Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00665
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00665 N° Portalis DBY2-W-B7K-ILLQ JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00861 S.A. [G] C/ [Y] [D] [R] [L] [X] [R] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme M. et Mme [R] Préfec
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tj Prononce le divorce accepté tj62041 n° 26/00665
TJ 62041, 13 août 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS N° RG : N° RG 26/00665 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FF37 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE LE 13 AOUT 2026 Jugement rendu par Claire- Annie SCHMANDT, Juge au Tribunal judiciaire d’Arras, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier, statuant en qualité de juge aux affaires fam
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00665
TJ 31555, 27 juill. 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4PE JUGEMENT N° B 26/ DU : 27 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. C/ [I]
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ca irrecevabilite ca_bourges n° 26/00665
CA Bourges, 22 juill. 2026, RG 26/00665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 4 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2FX
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ca other ca_pau n° 26/00665
CA Pau, 21 juill. 2026, RG 26/00665
N°26/ COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKZM Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :
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ca other ca_toulouse n° 26/00665
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00665
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/666 N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQGJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 juillet à 15h30 Nous N. ASSELAIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conna
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00665
TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00665 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KV3J MINUTE : 26/00362 ORDONNANCE rendue le 10 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00665
TJ 54395, 6 juill. 2026, RG 26/00665
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00665 - N°
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ca other ca_nimes n° 26/00665
CA Nimes, 30 juin 2026, RG 26/00665
Ordonnance N°664 N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7JS Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 juin 2026 [R] C/ [I] [S] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00665
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 26/00665
N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAFS MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAFS NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jérôme HORTAL à la SELARL LERIDON-LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE S.
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00665
CA Metz, 23 juin 2026, RG 26/00665
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00665
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 26/00665
TJ 14118, 19 juin 2026, RG 26/00665
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00665 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUIQ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00665
TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00665
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00665 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCFP du 18 Juin 2026 affaire : [J] [S] c/ S.A.R.L. M3S CONSEIL ENSEIGNE INSIDE MASSIMO [P] Copie exécutoire délivrée à Me Léa AIM l’an deux mil vingt six
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74042 n° 26/00665
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 AFFAIRE N° RG 26/00665 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7BH MINUTE : 26/00077 Notifié aux parties par LRAR le 18/06/2026 Expédition délivrée le même jour à Maître David ROGUET A l’audience publique du 17 J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 26/00665
TJ 11262, 15 juin 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE JUGEMENT DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00665 - N° Portalis DBWX-W-B7K-DOTI AFFAIRE : [B], [J] [P] C/ [I] [Z] NOTIFICATION DU : PROCEDURE CIVILE D’EXÉCUTION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE JUIN, LE JUGE CHARGE DE L’EXÉCUTION du T
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00665
TJ 92050, 4 juin 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 JUIN 2026 N° RG 26/00665 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RMU N° de minute : S.A.S. SAS COMMERCES DE [F] c/ S.C.I. SCCV [F] [R] DEMANDERESSE S.A.S. SAS COMMERCES DE [F] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj07186 n° 26/00665
TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/00665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 26/00665 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERNJ AFFAIRE : [B] [S] CCC par LRAR aux parties le JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffi
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ca other ca_douai n° 26/00665
CA Douai, 28 avr. 2026, RG 26/00665
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00664 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOT Minute électronique Ordonnance du mardi 28 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] alias [A] [I] né le 07 Juillet 1994 à [Localité 1] (
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00665
TJ 95500, 28 avr. 2026, RG 26/00665
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00665 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJGE MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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ca other ca_aix_provence n° 26/00665
CA Aix Provence, 22 avr. 2026, RG 26/00665
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYWU Copie conforme délivrée le 22 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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