Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00707
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00707
Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XUL S.A. DOMOFRANCE C/ [W] [X] épouse [M], [N] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 2
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj57631 n° 26/00707
TJ 57631, 25 août 2026, RG 26/00707
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00707 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D55N Rang n° 26/702 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D’une mesure d’isolement Nous, Sacha REBMANN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00707
TJ 68066, 24 août 2026, RG 26/00707
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 24 Août 2026 N° RG 26/00707 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4VH M. [Q] [E] Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier et d
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ca other ca_toulouse n° 26/00707
CA Toulouse, 28 juill. 2026, RG 26/00707
. COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/708 N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ4I O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 Juillet à 15h30 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00707
TJ 63113, 24 juill. 2026, RG 26/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00707 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWKX MINUTE : 26/00382 ORDONNANCE rendue le 24 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00707
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00707
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. FRANFINANCE c/ [Y] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 26/00707 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDBS Grosse délivrée à Me Julie DE VALKENAERE Expéditio
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00707
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00707 N° Portalis DBX4-W-B7J-U46N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 22 Juillet 2026 [E] [C] [V] [N] épouse [C] C/ [T] [W] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00707
TJ 83137, 17 juill. 2026, RG 26/00707
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00707 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPO N° Minute : 26/418 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00707
TJ 54395, 16 juill. 2026, RG 26/00707
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Célia BIGOT-MASSONI hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00707 - N° Portalis DB
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ca other ca_nimes n° 26/00707
CA Nimes, 13 juill. 2026, RG 26/00707
Ordonnance N°704 N° RG 26/00707 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 juillet 2026 [X] [W] C/ [H] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2026 Nous, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère à la Cour d'Appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00707
TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00707 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP22 M. [N] [A] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention
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ca other ca_metz n° 26/00707
CA Metz, 9 juill. 2026, RG 26/00707
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 juillet 2026 N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSYJ - Minute n°26/00741 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 22 juin 2026,
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76351 n° 26/00707
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00707
Non lieu à statuer - N° RG 26/00707 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHR6 Minute n° le 02 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans con
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00707
TJ 78646, 23 juin 2026, RG 26/00707
Pôle social - N° RG 26/00707 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7KI Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [P] [N] - CPAM DES YVELINES N° de minute : 26/00424 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REND
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ca other ca_rouen n° 26/00707
CA Rouen, 16 juin 2026, RG 26/00707
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/00707 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGAY Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVREUX, décision attaquée en date du 22 Ja
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00707
TJ 59350, 1 juin 2026, RG 26/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00707 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MMT N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 Société EOS FRANCE, venant aux droits de la SA [Adresse 1]. C/ [M] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00707
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 26/00707
N° RC 26/00707 Minute n° 26/372 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [K] [B] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 __________________________
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 26/00707
TJ 33063, 21 mai 2026, RG 26/00707
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JIC N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JIC TRIBUNAL JUDICIAIREDE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL
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ca other ca_toulouse n° 26/00707
CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 26/00707
21/05/2026 N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLFW Décision déférée - 08 Janvier 2026 - Tribunal de Commerce de Toulouse -2025005311 [O] [J] [Z] [J] [Y] [J] [V] [J] C/ S.A.S. [F] S.E.L.A.S. EGIDE MINISTERE PUBLIC Notif
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00707
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 26/00707
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00707 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKX5 L
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