Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00806
TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00806
Expéditions le : Minute n° 26/00258 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00806 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD4G TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [C] [V] épouse [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée pa
-
ca other ca_toulouse n° 26/00806
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/00806
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/806 N° RG 26/00806 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR5N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 Août à 10h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
-
tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00806
TJ 31555, 11 août 2026, RG 26/00806
N° RG 26/00806 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVI MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00806 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVI NAC: 34B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. DECO TRAVAUX MAINTENA
-
ca other ca_nimes n° 26/00806
CA Nimes, 6 août 2026, RG 26/00806
Ordonnance N°792 N° RG 26/00806 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KATJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 août 2026 [T] C/ [A] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 AOUT 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
-
ca other ca_metz n° 26/00806
CA Metz, 30 juill. 2026, RG 26/00806
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00806 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTHJ ETRANGER
-
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00806
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00806
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00806 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A2C AFFAIRE : S.C.I. SCCV [M] [U] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, S.E.L.A.R.L. HTVS ARCHITECTURE, S.A.S. SERRA, S.A.S.U. [X], Société L’AUXILIAIRE, S
-
tj Prononce l'adoption simple tj34032 n° 26/00806
TJ 34032, 13 juill. 2026, RG 26/00806
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième al
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj84007 n° 26/00806
TJ 84007, 8 juill. 2026, RG 26/00806
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/00806 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLYA JUGEMENT DU 08 Juillet 2026 DEMANDEUR: Société [1] Chez [2] [3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS substitu
-
ca other ca_riom n° 26/00806
CA Riom, 2 juill. 2026, RG 26/00806
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 02 juillet 2026 N° RG 26/00806 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQGW Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 19 mars 2026, enregistrée sous le n° 24/014
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00806
TJ 94028, 30 juin 2026, RG 26/00806
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00806 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7HE CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : Etablissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR C/ S.A.R.L. SILT, Commune COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE, Etablissement public REGION ILE-DE-FRANCE, S.A. GRDF, [O] [Z], S.
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00806
TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [S] [A] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00806 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB435 N° MINUTE : 7/2026 O
-
tj Expertise tj31555 n° 26/00806
TJ 31555, 12 juin 2026, RG 26/00806
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00806 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFU7 Le 12 Juin 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital G. [A] conformément à
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00806
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 26/00806
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00806 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OL3W Le 08
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00806
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00806
N° RC 26/00806 Minute n° 26/383 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [T] [F] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 _________________________________
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00806
TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00806
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 Minute n° [Q] c/ [X] DU 28 Mai 2026 N° RG 26/00806 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDXU - Exécutoire le : à Madame [B] [Q] - copie certifiée conforme le: à Madame
-
ca other ca_douai n° 26/00806
CA Douai, 26 mai 2026, RG 26/00806
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00806 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWU [J] [H] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [H] né le 08 Juillet 1978 à [Localité 1] (BOSN
-
tj Expertise tj31555 n° 26/00806
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00806
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00806 N° Portalis DBX4-W-B7K_VFUT7 Le 26 janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, lors de l'audience du 26 janvier 2026, notr
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00806
TJ 06088, 22 mai 2026, RG 26/00806
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00806 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFOA du 22 Mai 2026 M.I 26/00000572 affaire : [I] [X] [F], [L] [M] épouse [F], [V] [F], [N] [F] c/ [K] [Z] [Y], Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2],
-
ca other ca_aix_provence n° 26/00806
CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 26/00806
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 MAI 2026 N° RG 26/00806 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2VL Copie conforme délivrée le 15 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00806
TJ 31555, 19 avr. 2026, RG 26/00806
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/0080
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles