Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00843
TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/00843
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D], [Q], [Z] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier LE GAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00843 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le
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ca other ca_nimes n° 26/00843
CA Nimes, 17 août 2026, RG 26/00843
Ordonnance N°827 N° RG 26/00843 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAXO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 13 août 2026 [J] C/ PREFET DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AOUT 2026 Nous, Mme Gaëlle MARZ
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ca other ca_metz n° 26/00843
CA Metz, 11 août 2026, RG 26/00843
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00843 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTNL ET
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tj Mainlevée d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj76351 n° 26/00843
TJ 76351, 8 août 2026, RG 26/00843
N° RG 26/00843 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIOU Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 08 Août 2026 Décision du 08 Août 2026 à 11h40, Nous, Marine KETTANI, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisatio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00843
TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00843 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD7N JUGEMENT du 16 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 1] comparant, DEFENDEUR : Madame [B] [Q], demeurant [Adresse 2] com
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ca other ca_paris n° 26/00843
CA Paris, 29 juin 2026, RG 26/00843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 29 JUIN 2026 (n° 568/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00843 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVI4 Nature de l'acte de saisine : Décla
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tj Accorde une provision tj31555 n° 26/00843
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00843
N° RG 26/00843 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VANR MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00843 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VANR NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Annie COHEN-TAPIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDEUR M. [D] [I], demeurant [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00843
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00843
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/00843 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4PW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA DIAC, dont le siège social est sis 14 Avenue du Pavé Neuf - 93
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ca other ca_colmar n° 26/00843
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 26/00843
MINUTE N° 26/290 Copie conforme à : - Me Maeva BOUDOT -greffe JCP TPRX Schilitgheim Le Notification par LRAR aux parties Le Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00843
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/00843
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00843 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMLP Le 12
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj57631 n° 26/00843
TJ 57631, 11 juin 2026, RG 26/00843
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 en rectification d’erreur matérielle N° RG 11.N° RG 26/00843 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D44I CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00843
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00843
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00843 N°Portalis DBX4-W-B7J-U5XQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [R] [I] [C] [U] [H] épouse [I] [C] C/ [G] [L] [K] [X] [N] [K] Expédition revêtue de la formule exécu
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ca other ca_aix_provence n° 26/00843
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/00843
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00843 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3FA Copie conforme délivrée le 21 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00843
TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/00843
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_orleans n° 26/00843
CA Orleans, 20 mars 2026, RG 26/00843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MARS 2026 Minute N° 243/2026 N° RG 26/00843 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMGT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00843
TJ 33063, 19 mars 2026, RG 26/00843
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00843 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RHP ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 A l’audience publique du 19 Mars 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00843
TJ 69123, 5 mars 2026, RG 26/00843
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00843 N Portalis DB2HWB7K352D Ordonnance du : 05 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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ca other ca_rouen n° 26/00843
CA Rouen, 27 févr. 2026, RG 26/00843
N° RG 26/00843 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGJM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 Fabienne POUGET, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_paris n° 26/00843
CA Paris, 16 févr. 2026, RG 26/00843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00843 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00843
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00843
N° RG 26/00843 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXW3 Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [Y] PREFET DE LA COTE D OR COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 FEVRIER 2026 statuant en m
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