Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00883 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 41 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00883

    TJ 54395, 31 août 2026, RG 26/00883

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00883 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95ec8c195da062e0a01d30
  • ca other ca_metz n° 26/00883

    CA Metz, 23 août 2026, RG 26/00883

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 AOUT 2026 3ème prolongation Nous, Nicolas FALTOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Anaïs TAMBARO, greffière ; Dans l'affaire N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d3413195da062e0c929df
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00883

    TJ 76351, 20 août 2026, RG 26/00883

    / N° RG 26/00883 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIVG Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 20 Août 2026 Décision du 20 Août 2026 Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88b82e195da062e07695ce
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00883

    TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00883

    N° RG 26/00883 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3OX Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 11 Août 2026 N° RG 26/00883 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3OX Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [S] [N],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2fa3195da062e050eb05
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00883

    TJ 33063, 10 août 2026, RG 26/00883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00883 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SVR 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 10/08/2026 à Me Mathilde FORTABAT la SELARL RACINE [Localité 1] 2 copies au service expertise Rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6497195da062e058ddce
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00883

    TJ 31555, 30 juill. 2026, RG 26/00883

    N° RG 26/00883 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDNW MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00883 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDNW NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP RAFFIN [L] ASSOCIES à la SCP RSG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d167fd6da041962af02f1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00883

    TJ 83050, 15 juill. 2026, RG 26/00883

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00883 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAJR MINUTE n° : 2026/ 323 DATE : 15 Juillet 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61165384f14adac9f081ec
  • ca other ca_rennes n° 26/00883

    CA Rennes, 3 juill. 2026, RG 26/00883

    Audiences Solennelles ARRÊT N° N° RG 26/00883 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJTM Mme [I] [O] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cbb2293c619cd1f776226
  • tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/00883

    TJ 17300, 29 juin 2026, RG 26/00883

    Jugement n° 26/10084 du 29 Juin 2026 R.G. N° N° RG 26/00883 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU2Q [E] [P] [Q] épouse [S] [Y] [I] [S] Copie délivrée le : A Me Claire PAGER, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, vestiaire 62 1 CCC + 1 CE Maître Ludovic FIERS de la SELARL SELARL FI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c35a4d6da04196292ec51
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00883

    TJ 44109, 18 juin 2026, RG 26/00883

    N° RC 26/00883 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [A] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 18 Juin 2026 ____________________________________ Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3447dacdc6046d47d5a33e
  • ca other ca_reims n° 26/00883

    CA Reims, 16 juin 2026, RG 26/00883

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : 26/00883 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZAH RG N° : 26/00870 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY7O APPELANTE Mme [H] [O], représentant : Me Marie-claire DELVAL de la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48228a93c619cd1f48849e
  • ca other ca_douai n° 26/00883

    CA Douai, 9 juin 2026, RG 26/00883

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00883 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZNG [K] [S] Minute électronique Ordonnance du mardi 09 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [S] né le 02 Décembre 1991 à [Localité 1] (ALG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4758cdc6046d47e65952
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00883

    TJ 31555, 7 juin 2026, RG 26/00883

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 07 Juin 2026 à 13h50 Le Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273869cdc6046d47a5104b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00883

    TJ 31555, 4 juin 2026, RG 26/00883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 26/00883 N° Portalis DBX4-W-B7K-U55H JUGEMENT N° B DU : 04 Juin 2026 S.A. DIAC, C/ [J] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MARFAING DIDIER Copies certifiées conformes dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46dbde93c619cd1f2b3375
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00883

    CA Aix Provence, 27 mai 2026, RG 26/00883

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 N° RG 26/00883 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3SX Copie conforme délivrée le 27 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fc08fcdc6046d47ea3c63
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00883

    TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00883

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00883 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD4Q Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00883 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD4Q ORDONNANCE STATUANT SUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12aaccdc6046d47e4dad5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00883

    TJ 78646, 22 avr. 2026, RG 26/00883

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00883 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5ZJ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00883 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5ZJ N° minute :26/139 ORDONNANCE STATUA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91ee4cdc6046d472d374e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00883

    TJ 38185, 2 avr. 2026, RG 26/00883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 26/00883 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4SM N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées à : la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET [I] FAVET la SCP GB2LM AVOCATS la SCP M’BAREK AVOCAT l

    Lire la décision → Vérifier la source 69cef631cdc6046d47eaaa45
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00883

    TJ 33063, 25 mars 2026, RG 26/00883

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00883 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RXG ORDONNANCE DU 25 Mars 2026 A l’audience publique du 25 Mars 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3249cdc6046d471e97e6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00883

    TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/00883

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00883 - N Portalis DB2H-W-B7K-36M7 Ordonnance du : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc780acdc6046d4742255e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1