Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 22/04853
TJ 78646, 14 mai 2025, RG 22/04853
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 14 Mai 2025 N° RG 22/04853 - N° Portalis DB22-W-B7G-QS2E DEMANDEUR : Monsieur [K] [S] [B] [L] [E] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 24/01322
TJ 78646, 14 mai 2025, RG 24/01322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025 N° RG 24/01322 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF7H Code NAC : 50D AFFAIRE : [U] [D], [P] [R] épouse [D] C/ ABEILLE VIE, GINGER CEBTP,TERRE ET PLEIN AIR CREATIONS – TEPAC, CERTY’SOL DEMANDEURS Monsieur [U] [D], né le 25 mars 1982 à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 24/01577
TJ 78646, 14 mai 2025, RG 24/01577
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025 N° RG 24/01577 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOA3 Code NAC : 64A AFFAIRE : S.C.I. LES HERITIERS FLE, [V] [J], E.A.R.L. DES GRAVIERS C/ Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.R.L. SMR CONCEPT+, S.D.C. DE LA METAIRIE DU VAL DE [Localité 27]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/56983
TJ 75056, 14 mai 2025, RG 24/56983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ N° RG 24/56983 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P3S N° : 2 Assignation des : 18 et 19 Septembre 2024 [1] [1] 4 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 mai 2025 par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/00429
TJ 75056, 14 mai 2025, RG 22/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00429 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFXB N° MINUTE : Requête du : 10 Février 2022 JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/03394
TJ 75056, 14 mai 2025, RG 22/03394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/03394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCUJ N° MINUTE : Assignation du : 18 Février 2022 JUGEMENT rendu le 14 Mai 2025 DEMANDERESSES S.A.R.L. CEPHAS IMMOBILIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09647
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/09647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/09647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CP4 Minute : S.A. [Adresse 4]
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tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 22/08403
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 22/08403
COUR D’APPEL DE [Localité 24] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/08403 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWDH Minute : 25/00215 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01211
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/01211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/01211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T77 Minute : LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 21/06766
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 21/06766
COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 21/06766 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VM7H Minute : 25/00216 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02842
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCKE Minute : DEMANDEUR A L’INJONCTION, DEFENDEUR A L’OPPOSITION SAS PAZEL - ENGDE/PP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01212
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01212 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UAA Minute : Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10596
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/10596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/10596 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HCT Minute : Monsieur [K] [Z] Madame [J] [U] épouse [Z] Représentant : Me BRUMM, avo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02262
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/02262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X6M Minute : Société EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02099
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/02099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/02099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XMV Minute : Association FREHA Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET , avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01216
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01216 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UAI Minute : Madame [E] [H] S.A. SEYNA Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, av
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tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 24/00823
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/00823
COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YECY Minute : 25/00176 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00507
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWGQ Minute : Monsieur [X] [K] Madame [V] [I] épouse [K] Représentant : Me Laurence D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11696
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/11696
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/11696 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MG3 Minute : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11887
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/11887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11887 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2M3Y Minute : S.A. EMMAUS HABITAT Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au
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