Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7501 n° 2024078257
T. com. 7501, 4 sept. 2025, n° 2024078257
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition
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tcom 7501 n° 2024045742
T. com. 7501, 4 sept. 2025, n° 2024045742
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045742 ENTR
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tcom 2702 n° 2024F00121
T. com. 2702, 4 sept. 2025, n° 2024F00121
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Références : 2024F00121/ 2025F00012 ENTRE : La SA ENEDIS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SCP VANDENBULCKE – [L] – [N] en la personne de Me [J] [N] (
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tcom 2702 n° 2024F00091
T. com. 2702, 4 sept. 2025, n° 2024F00091
AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Références : 2024F00091 ENTRE : La SAS MENCO PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 263 405, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SELARL AVOXA NANTES en la personne de Me [N] [R] (NANTES) ayant comme correspondant la SELARL C
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tcom 1304 n° 2024J05283
T. com. 1304, 4 sept. 2025, n° 2024J05283
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 04/09/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * AXIALEASE (SAS) [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] - [Adresse 2] [Localité 1] substitué par Maître [X] - COMPARANTE PARTIE(S) EN DEFENSE : * MARTIAL LOCATION (SAS) [Adresse 3], DÉFENDEU
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tcom 9201 n° 2023F01322
T. com. 9201, 3 sept. 2025, n° 2023F01322
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SELARL C Santé [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me Mervan BARAZI [Adresse 3] DEFENDEUR SARL Cryo-Santé [Adresse 1] compar
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tcom 9201 n° 2022F00022
T. com. 9201, 3 sept. 2025, n° 2022F00022
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS [Adresse 1] comparant par Me Bruno ELIE [Adresse 2] DEFENDEURS [Adresse 3] SASU ICADE PROMOTION [Adresse
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tcom 7802 n° 2024F00507
T. com. 7802, 3 sept. 2025, n° 2024F00507
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00507 DEMANDEUR SNC BMW FINANCE Prise en la personne de son représentant légal 5 rue des Hérons - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate 40/42 rue Gabriel Péri - 95130
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tcom 7501 n° 2024075867
T. com. 7501, 3 sept. 2025, n° 2024075867
Copie exécutoire : FLEURY BLACHIER Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075867 ENTRE : SARLU K
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tcom 7501 n° 2024051523
T. com. 7501, 3 sept. 2025, n° 2024051523
Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition
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tcom 7501 n° 2024021038
T. com. 7501, 3 sept. 2025, n° 2024021038
Copie exécutoire : CABINET CHARLES RUSSEL SPEECHLYS - Me Frédéric DEREUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 6201 n° 2025002239
T. com. 6201, 3 sept. 2025, n° 2025002239
2025 AS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/661 Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe aprè
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tcom 6201 n° 2023006228
T. com. 6201, 3 sept. 2025, n° 2023006228
2025 Ay TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2023/2216 Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe apr
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tcom 5910 n° 2025009286
T. com. 5910, 3 sept. 2025, n° 2025009286
↓ LD JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST, Président de Chambre, Mme Claire MAROT et M. Nicolas SIX, Juges, Mme Laurence DUBOIS, Commis Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe 3 septembre 2025 par M. Thierry PROST Président
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tcom 1402 n° 2023003604
T. com. 1402, 3 sept. 2025, n° 2023003604
* Défendeur(s) : SAS EXPLOITATOIN DIESNIS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 384 824 033 * Représentant(s) : Maître Jean DELOM de MÉZERAC, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET
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tcom 9401 n° 2025F00237
T. com. 9401, 2 sept. 2025, n° 2025F00237
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F00237 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit lituanien, Dariaus ir Goreno g. 21 A LT-02189 VILNIUS LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 1] DEFENDEUR SDE TUNIS-AIR SOCIETE
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tcom 9401 n° 2025F00236
T. com. 9401, 2 sept. 2025, n° 2025F00236
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F00236 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR Société [Localité 1]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'
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tcom 9401 n° 2025F00235
T. com. 9401, 2 sept. 2025, n° 2025F00235
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F00235 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Ad
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tcom 9401 n° 2025F00234
T. com. 9401, 2 sept. 2025, n° 2025F00234
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F00234 DEMANDEUR [D], société de droit lituanien, [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT 201 [Adresse 2] DEFENDEUR Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, [
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tcom 9401 n° 2024F00955
T. com. 9401, 2 sept. 2025, n° 2024F00955
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2024F00955 DEMANDEUR COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse 2] et par Me Michèle SOLA [Adresse 3] DEFENDEURS Mme [A] [F] [S] [Adresse 4] comparan
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