Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00251
TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00251
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I32A Monsieur le Maire de la COMMUNE DE [Localité 1] C/ Mme [U] [L] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Monsieur le Maire de la COMMUNE DE [Localité 1], do
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 18/00445
TJ 10387, 26 juin 2026, RG 18/00445
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 Jugement du : 26 JUIN 2026 N° RG 18/00445 - N° Portalis DBWV-W-B7C-DNSO NAC : 64B [E] [J] c/ [L] [S] [V] [R] SA MAAF ASSURANCES CPAM DE LA HAUTE MARNE CRAMA DU [Loca
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02845
TJ 33063, 26 juin 2026, RG 25/02845
Du 26 juin 2026 58E SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/02845 - N° Portalis DBX6-W-B7J-225W [B] [U] C/ S.A. PACIFICA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Isabelle
-
tcom 7802 n° 2025F00241
T. com. 7802, 26 juin 2026, n° 2025F00241
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00241 DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS [S] Représentée par son Liquidateur judiciaire, Maître Béatrice PASCUAL, [Adresse 1] Représentée par Maître Aurore BONAVIA, Avocate, [Adresse 2] Et la SCP STREAM prise en la pers
-
tcom 7802 n° 2024F01091
T. com. 7802, 26 juin 2026, n° 2024F01091
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01091 DEMANDEUR SAS PMC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL Yves de MOHRERY & [O] [F] prise en la personne de Maître Amaury GAULTIER, Avocat [Adresse 2] Comparante
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 23/00869
TJ 73011, 26 juin 2026, RG 23/00869
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 26/06/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 23/00869 N° Portalis DB2O-W-B7H-CUUJ DEMANDEUR : S.A. SOGEFIMUR [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01982
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/01982
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 26/01982 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDTW Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/684 S.A AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [B] [U] [E] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLON
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09277
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 25/09277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 25/09277 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5AQ Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/676 Etablissement public NEOTOA C/ [I] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COP
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01980
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/01980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 26/01980 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDTS Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/683 Société AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [Y] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AIGUILLO
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/09172
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 25/09172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 25/09172 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L43C Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/675 [E] [S] [H] [R] épouse [S] C/ [Z] [Y] [G] [F] épouse [Y] [U] [W], an qualité de caut
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01552
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/01552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 26/01552 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC3Q Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/681 [F] [C] divorcée [P] C/ [I] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me NADILINI COPIE CER
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08886
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 25/08886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 25/08886 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4KK Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/674 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [E] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] C
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01575
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/01575
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 26/01575 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC4H Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/682 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [U] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT CO
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08197
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 25/08197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 25/08197 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3EB Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/673 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [I] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ESPACIL HABITAT COPIE CERTI
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00895
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/00895
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 26/00895 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBSB Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/680 OPH NEOTOA C/ [P] [T] [N] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE CERTIF
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00504
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/00504
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 26/00504 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA22 Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/679 OPH NEOTOA C/ [L] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [I] COPIE à la PREFECTU
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/00015
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7WZ Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/678 S.A.S. AIVS DE [Localité 1] METROPOLE C/ [H] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Mme
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10822
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 25/10822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 25/10822 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7VA Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/677 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [Y] [S] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M
-
tcom 7501 n° 2024018256
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2024018256
Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval, Me Nicolas Duval, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie Trehet Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE L
-
tcom 7501 n° 2025028142
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025028142
Copie exécutoire : GODARD Frédéric Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025028142 ENTRE : M. [W] [B], d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles