Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/57761
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 25/57761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57761 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYQS N° : 19 Assignation du : 14 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/01294
TJ 40088, 2 juill. 2026, RG 25/01294
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 N° RG 25/01294 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIER DEMANDEUR SAS AQUA d’OC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 318 548 948 [Adre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 24/00252
TJ 08105, 2 juill. 2026, RG 24/00252
[Y] [K] [D] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00252 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EP67 Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL du 02 juillet 2026 ______________________________________________ Grosse délivrée le : à : Copie
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tj Se déclare incompétent tj33063 n° 25/03718
TJ 33063, 2 juill. 2026, RG 25/03718
N° RG 25/03718 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I7V 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT INCOMPÉTENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 25/03718 N° Portalis DBX6-W-B7J-2I7V AFFAIRE : SAS SAFEGE C/ SAS ALFA LAVAL FRANCE & NORTH WEST AFRICA Décision nativemen
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ca other ca_paris n° 24/19769
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/19769
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNQT Décision déférée à la cour : Jugement du 06 novemb
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ca other ca_paris n° 24/19993
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/19993
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19993 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHD Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/19083
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/19083
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° 86, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVY4 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/05718
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05718
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEVB Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/05893
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05893
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFBW Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/05966
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05966
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05966 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2024-Ju
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ca other ca_paris n° 24/08281
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/08281
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLZN Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2024 - Juge
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ca other ca_paris n° 24/08329
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/08329
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08329 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL44 Décision défé
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ca other ca_nimes n° 25/03586
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 25/03586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03586 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYKB NA COUR D'APPEL DE NIMES 06 février 2025 RG:22/04054 [Y] [Y] C/ [H] [B] [X] [G] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème
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ca other ca_montpellier n° 24/03319
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 24/03319
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03319 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJG3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 23/00
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ca other ca_montpellier n° 25/02182
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 25/02182
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02182 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUJX Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/0
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ca other ca_grenoble n° 25/00476
CA Grenoble, 2 juill. 2026, RG 25/00476
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSFV C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2023J00058) rendu par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 17 janvier 2025 suivant déclarati
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ca other ca_grenoble n° 25/01927
CA Grenoble, 2 juill. 2026, RG 25/01927
N° RG 25/01927 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWN2 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2023J00071) rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 27 mars 2025 suivant déclara
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ca other ca_douai n° 24/02664
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 24/02664
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 02/07/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/02664 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSWN Jugement (N° 23/00505) rendu le 15 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[
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ca other ca_caen n° 22/02668
CA Caen, 2 juill. 2026, RG 22/02668
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02668 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCV2 ARRÊT N° O.D ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 12 Août 2022 RG n° 17/02866 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU
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ca other ca_caen n° 24/02623
CA Caen, 2 juill. 2026, RG 24/02623
AFFAIRE :N° RG 24/02623 NLG ORIGINE : DECISION en date du 16 Octobre 2024 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2023005229 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : S.A.R.L. ATOME GAME N° SIRET : 823 865
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