Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05998
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/05998
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70O Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/05998 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOVG AFFAIRE : [F] [R] [D] [P] C/ [N] [W] [C] [Z] [T] TRINDADE Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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ca other ca_versailles n° 23/01092
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 23/01092
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 23/01092 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWBC AFFAIRE : S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ [G] [U] [O] [S] ... Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 23/02407
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 23/02407
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 23/02407 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZJG AFFAIRE : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ Société ESTATE Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_rouen n° 25/02360
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02360
N° RG 25/02360 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J777 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 22 Mai 2025 APPELANTE :
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ca other ca_poitiers n° 22/03161
CA Poitiers, 2 juill. 2026, RG 22/03161
ARRÊT N° 300 N° RG 22/03161 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWJP [Y] C/ ASSOCIATION [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 no
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ca other ca_paris n° 24/19769
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/19769
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNQT Décision déférée à la cour : Jugement du 06 novemb
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ca other ca_paris n° 24/19993
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/19993
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19993 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHD Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/19083
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/19083
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° 86, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVY4 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/05718
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05718
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEVB Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/05893
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05893
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFBW Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/05966
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05966
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05966 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2024-Ju
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ca other ca_paris n° 24/08281
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/08281
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLZN Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2024 - Juge
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ca other ca_paris n° 24/08329
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/08329
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08329 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL44 Décision défé
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ca other ca_nimes n° 25/03586
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 25/03586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03586 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYKB NA COUR D'APPEL DE NIMES 06 février 2025 RG:22/04054 [Y] [Y] C/ [H] [B] [X] [G] [E] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème
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ca other ca_montpellier n° 24/03319
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 24/03319
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03319 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJG3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 23/00
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ca other ca_montpellier n° 25/02182
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 25/02182
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02182 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUJX Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/0
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ca other ca_grenoble n° 25/00476
CA Grenoble, 2 juill. 2026, RG 25/00476
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSFV C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2023J00058) rendu par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 17 janvier 2025 suivant déclarati
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ca other ca_grenoble n° 25/01927
CA Grenoble, 2 juill. 2026, RG 25/01927
N° RG 25/01927 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWN2 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2023J00071) rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 27 mars 2025 suivant déclara
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ca other ca_douai n° 24/02664
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 24/02664
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 02/07/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/02664 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSWN Jugement (N° 23/00505) rendu le 15 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[
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ca other ca_caen n° 22/02668
CA Caen, 2 juill. 2026, RG 22/02668
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02668 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCV2 ARRÊT N° O.D ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 12 Août 2022 RG n° 17/02866 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU
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