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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2420 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02141

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02141

    N° RG 26/02141 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02141 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHAX Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/02135

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02135

    N° RG 26/02135 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHAP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02135 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHAP Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02047

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02047

    N° RG 26/02047 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02047 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGX5 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02007

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02007

    N° RG 26/02007 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGV6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02007 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGV6 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01925

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01925

    N° RG 26/01925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGPD Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01674

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01674

    N° RG 26/01674 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01674 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6S Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01671

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01671

    N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6O Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01490

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01490

    N° RG 26/01490 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFQP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01490 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFQP Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01479

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01479

    N° RG 26/01479 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFO3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01479 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFO3 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01254

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01254

    N° RG 26/01254 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01254 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4D Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01132

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01132

    N° RG 26/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEN7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEN7 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00794

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/00794

    N° RG 26/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODVZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODVZ Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/10803

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/10803

    N° RG 25/10803 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA3W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 25/10803 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA3W Minute n° ☐ Copie exec. à : M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10504

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/10504

    N° RG 25/10504 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OABW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10504 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OABW Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00214

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/00214

    N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIVU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIVU Minute n° ☐ Copie exec. à

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00298

    TJ 86194, 15 juill. 2026, RG 25/00298

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSYB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 15 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. JFCP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maxime BARRIERE, avocat a

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 26/00128

    TJ 73065, 15 juill. 2026, RG 26/00128

    DOSSIER N° RG 26/00128 N° Portalis DB2P-W-B7K-E7NQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des déb

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj73011 n° 26/00090

    TJ 73011, 15 juill. 2026, RG 26/00090

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15/07/2026 N° RG 26/00090 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5O7 DEMANDEUR(S) : Madame [F] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me CAVAGNA-CRESTANI substituant Me Souheïla KERBOUA, avocats au barreau de CHAMBE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00120

    TJ 57672, 15 juill. 2026, RG 26/00120

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EA5M Minute : 26/622 JUGEMENT Du :15 Juillet 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiq

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00615

    TJ 57672, 15 juill. 2026, RG 25/00615

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00615 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6PV Minute : 26/616 JUGEMENT Du :15 Juillet 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiqu

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1