Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2315 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01888

    TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 25/01888

    Expéditions le : Minute n° 26/00228 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01888 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7GG TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ced93c619cd1f1adc06
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01945

    TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 25/01945

    Expéditions le : Minute n° 26/00229 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01945 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7OC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE SAVOIE HAUTE SAVOIE HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ce993c619cd1f1adbe4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00914

    TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 25/00914

    Expéditions le : Minute n° 26/00234 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00914 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4IJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSES Madame [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vanessa PONTIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ce193c619cd1f1adbb7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00880

    TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 26/00880

    Expéditions le : Minute n° 26/00213 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00880 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GECR TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M. [T] [N] muni

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591cc993c619cd1f1adb13
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00871

    TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 26/00871

    Expéditions le : Minute n° 26/00210 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00871 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GECI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Association ALFA3A [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [P] [E], m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591cbc93c619cd1f1adaaf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00874

    TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 26/00874

    Expéditions le : Minute n° 26/00219 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00874 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GECK TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591cb093c619cd1f1ada57
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01479

    TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 25/01479

    Expéditions le : Minute n° 26/00235 Grosse : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01479 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6AC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Communauté [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ca893c619cd1f1ada1e
  • tcom 0202 n° 2025F00054

    T. com. 0202, 16 juill. 2026, n° 2025F00054

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 16 juillet 2026 N° de RG : 2025F00054 N° MINUTE : 2026F00066 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.066.714.367,50 euros, inscrite au Regist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58909893c619cd1f08c8cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/00077

    TJ 72181, 15 juill. 2026, RG 25/00077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00290 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 25/00077 N° Portalis DB2N-W-B7J-INCX Code NAC : 88A AFFAIRE : Madame [C] [G] / U.R.S.S.A.F. [1] Audience publique du 15 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [C] [G] [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cae74195da062e0c43c58
  • ca other ca_besancon n° 25/01108

    CA Besancon, 15 juill. 2026, RG 25/01108

    SL/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01108 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5TE COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 JUILLET 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2025 - RG N° - CONSEIL DE PRUD'HOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7f3cd6da041962b235e2
  • ca other ca_besancon n° 25/00071

    CA Besancon, 15 juill. 2026, RG 25/00071

    SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 avril 2026 N° de rôle : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3LE S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 18 déce

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d7f32d6da041962b2352b
  • tj Prononce le divorce pour faute tj63113 n° 25/00322

    TJ 63113, 15 juill. 2026, RG 25/00322

    BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière, JUGEMENT DU : 15/07/2026 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZ5-W-B7J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0682d6da041962ae738a
  • ca other ca_besancon n° 25/00237

    CA Besancon, 15 juill. 2026, RG 25/00237

    SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 12 mai 2026 N° de rôle : N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3XR S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 13 décembre 2024 Code affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a698ad4d6da041962516423
  • tj Expertise tj83137 n° 23/06641

    TJ 83137, 15 juill. 2026, RG 23/06641

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/06641 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJPX En date du : 15 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du quinze juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627c4084f14adac90dc7ed
  • tj Expertise tj31483 n° 22/00389

    TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 22/00389

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 22/00389 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NJH TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Mme Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626eee84f14adac90d66a1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 24/00254

    TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 24/00254

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 24/00254 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QRB TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Mme Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626ee684f14adac90d667c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 23/00080

    TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 23/00080

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 23/00080 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-OEC TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Mme Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626ee284f14adac90d6665
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 24/00453

    TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 24/00453

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 24/00453 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RKB TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611e5c84f14adac9f0b7ca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 22/00447

    TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 22/00447

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 22/00447 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NPJ TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611e5884f14adac9f0b7a8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 22/00335

    TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 22/00335

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 22/00335 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NHP TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Mme Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611e5284f14adac9f0b78e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1