Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2390 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj81004 n° 25/00312

    TJ 81004, 20 juill. 2026, RG 25/00312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ----------- N°: N° RG 25/00312 - N° Portalis DB3A-W-B7J-ECFL N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 20 Juillet 2026 DEBATS DU 04 Juin 2026 PRESIDENT : Mme TORS, Vice-Présidente placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Toulouse, d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb59c84f14adac9d38eff
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00918

    TJ 12202, 20 juill. 2026, RG 26/00918

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00918 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DN3L AFFAIRE : [U] [W], [N] [W] C/ OGEC ENSEMBLE [Etablissement 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Geneviève BRIAN-BARRANGUET, GREFFIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f941584f14adac9ce4115
  • tcom 8602 n° J2025000004

    T. com. 8602, 20 juill. 2026, n° J2025000004

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 juillet 2026 1ère chambre Références : J2025000004 (2023002526 - 2024003693) ENTRE : SARL [Adresse 1] (RCS [Localité 1] n°813649043) [Adresse 2] Plaidant par Maître Maxime Barrière, avocat au Barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f6ddf84f14adac9ca02f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj2b033 n° 25/00518

    TJ 2b033, 20 juill. 2026, RG 25/00518

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOHT Minute n° Mme [P] [J], [W] [C] C/ Mme [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e90b284f14adac9b1eb52
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 23/00979

    TJ 34032, 20 juill. 2026, RG 23/00979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° Minute : 26/ 394 N° RG 23/00979 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E242Z Jugement rendu le 20 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L JPN [Localité 1] immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 850 208 471 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7b2484f14adac9b14546
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00817

    TJ 07186, 20 juill. 2026, RG 26/00817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00817 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERS3 copie exécutoire Me Anna-octavie BRESSOT DEMANDEUR Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anna-octavie BRESSOT, avocat au barreau d’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e793184f14adac9b137f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00808

    TJ 07186, 20 juill. 2026, RG 26/00808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00808 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERPV copie exécutoire Me Emmanuelle REYNIER DEMANDEUR Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle REYNIER, avocat au barreau d’ARDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e792d84f14adac9b137e1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/03136

    TJ 07186, 20 juill. 2026, RG 24/03136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03136 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIKR copie exécutoire la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS Me Alexandra ARCIS DEMANDERESSE S.A.R.L. ENTREPRISE [H] [U] ET FILS, dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e791584f14adac9b13761
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/05644

    TJ 78646, 20 juill. 2026, RG 22/05644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 20 JUILLET 2026 N° RG 22/05644 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4IJ. DEMANDEUR : Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (76) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e78af84f14adac9b1351a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10860

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 25/10860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me CHERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10860 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNLX N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e71dc84f14adac9b107e2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/02865

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/02865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette BARRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02865 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG3Z N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e714084f14adac9b103d4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01800

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/01800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie PARTOUCHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jimmy DARMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01800 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD6J N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 20 juill

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6ffe84f14adac9b0fb88
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00454

    TJ 81004, 20 juill. 2026, RG 25/00454

    JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00454 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHJ2 NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. SERENIS ASSURANCES C/ [T] [E] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des déb

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e65a584f14adac9b0b7e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00130

    TJ 81004, 20 juill. 2026, RG 26/00130

    JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJGP NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D’HABITA TIONS A LOYER MODERE C/ [B] [L] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e659b84f14adac9b0b78b
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 24/04799

    TJ 94028, 20 juill. 2026, RG 24/04799

    MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/04799 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USMC 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [B] / [R] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e1ac984f14adac9a7b302
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97209 n° 26/00227

    TJ 97209, 17 juill. 2026, RG 26/00227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : DE [Localité 1] N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIVH2 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. SOCIÉTÉ [1] “[2]” [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Fred GERMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 190 DÉFENDERESSE : S.C.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a960905195da062e0a112fc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97209 n° 25/02468

    TJ 97209, 17 juill. 2026, RG 25/02468

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : DE [Localité 1] N° RG 25/02468 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIVDY JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic ICC SYNDIC [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par: Me Alexandra CHALVIN, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9608f7195da062e0a1128a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97209 n° 25/01085

    TJ 97209, 17 juill. 2026, RG 25/01085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : DE [Localité 1] N° RG 25/01085 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIO6O JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 114 DÉFENDERESSE : IRCO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9608e1195da062e0a111f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00096

    TJ 59350, 17 juill. 2026, RG 26/00096

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2026 N° RG 26/00096 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q7Z DEMANDERESSE : Madame [A] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cc9c195da062e04ae257
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00236

    TJ 59350, 17 juill. 2026, RG 26/00236

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2026 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2W67 DEMANDERESSE : Madame [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bastien DERVIN, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cc6c195da062e04adaf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1