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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2340 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04281

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04281

    MINUTE N° : 26/00577 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04281 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [W] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b972c195da062e05a1805
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04599

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04599

    MINUTE N° : 26/00572 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04599 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT ET : [A] [X] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9727195da062e05a17e3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04274

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04274

    MINUTE N° : 26/00582 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04274 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [O] [U] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [O] [U] à M. Le Préfet d’[Localité 1] e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9723195da062e05a17b8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04682

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04682

    MINUTE N° : 26/00562 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04682 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [A] [T] [X] [T] ET : [P] [O] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me LETERME copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b971f195da062e05a1798
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04248

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04248

    MINUTE N° : 26/00586 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04248 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [R] [K] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à Mme [K] copie dossier TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9718195da062e05a1754
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04553

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04553

    MINUTE N° : 26/00574 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04553 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 1] METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [J] [I] [H] [P] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. Le Préfet d’Indre et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9714195da062e05a1731
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04587

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04587

    MINUTE N° : 26/00563 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04587 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A.S. NEXITY STUDEA Société [W] ET : [D] [J] [T] [F] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me LACOME D’ESTALENX copie : à M. Le Préf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9709195da062e05a16d9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04573

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04573

    MINUTE N° : 26/00565 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04573 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [G] [O] [E] [O] [Q] [O] ET : [Y] [U] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9704195da062e05a16a9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04130

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04130

    MINUTE N° : 26/00568 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04130 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [U] [K] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à M. [K] à M. Le préfet d’[Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b96fb195da062e05a1642
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/05155

    TJ 77284, 6 août 2026, RG 24/05155

    - N° RG 24/05155 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/590 N° RG 24/05155 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAS Date de l'ordonnance de clôture : 09 février 2026 le CCC : dossier FE : -Me GOMEZ -Me PELTIER -Me PERFETTINI -Me FLEURY -Me LEFEVRE-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b7699195da062e05936c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/08520

    TJ 33063, 6 août 2026, RG 24/08520

    N° RG 24/08520 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSZ5 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 AOÛT 2026 54G N° RG 24/08520 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSZ5 AFFAIRE : [I] [W] [Z] [S] C/ SA AXA FRANCE IARD SAS CHP RENOVATION EURL [O] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b64f4195da062e058e075
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/05725

    TJ 33063, 6 août 2026, RG 24/05725

    N° RG 24/05725 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKPO 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 AOÛT 2026 62B N° RG 24/05725 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZKPO AFFAIRE : [W] [Z] [P] C/ [N] [E] SAS CHP RENOVATION SMABTP Entreprise [Q] [X] S

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/02920

    TJ 26362, 6 août 2026, RG 24/02920

    N° RG 24/02920 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJEY N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 06/08/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b348e195da062e051874f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00041

    TJ 95500, 6 août 2026, RG 26/00041

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBGM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14e7195da062e04cfcaf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00516

    TJ 95500, 6 août 2026, RG 25/00516

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00516 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAAI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14d8195da062e04cfad5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04271

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04271

    MINUTE N° : 26/00584 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04271 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [E] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [E] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45d8195da062e03cce78
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00512

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/00512

    MINUTE N° : 26/00593 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/00512 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [Z] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [Z] à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45d4195da062e03cce58
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04246

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04246

    MINUTE N° : 26/00587 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04246 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [G] [D] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. Le Préfet d’Indre et Loire copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45cf195da062e03cce29
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04570

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04570

    MINUTE N° : 26/00566 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04570 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Y] [Z] [C] [Z] ET : [Q] [V] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45ca195da062e03cce06
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04282

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04282

    MINUTE N° : 26/00576 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04282 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [S] [H] [S] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [S] à M. Le Préfet d’[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a45c6195da062e03ccdd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1