Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/03465
TJ 38185, 13 août 2026, RG 24/03465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/03465 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L5MB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE Ch4.2 Inférieur à 10000 € JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 ENTRE : DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/01614
TJ 30189, 13 août 2026, RG 23/01614
Copie délivrée à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Me Patricia GARCIA TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 13 Août 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 23/01614 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4FH JUGEMENT Le Tribunal judiciaire
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tj Se déclare incompétent tj73065 n° 26/00012
TJ 73065, 13 août 2026, RG 26/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Août 2026 Numéro RG : N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5SX DEMANDEUR : La S.A.R.L. ETER IMMOBILIER dont le siège social se situe [Adresse 1], représentée par Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/01116
TJ 60159, 13 août 2026, RG 25/01116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 77/26CIV N° RG 25/01116 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSEX JUGEMENT DU 13 Août 2026 Entre : Monsieur [Q] [T] [Z] né le 30 Avril 1967 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/02248
TJ 06088, 13 août 2026, RG 26/02248
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE M I N U T E (Décision Civile) MINUTE N° 2026/ 459 JUGEMENT : [B] [P] c/ S.C.I. ECLO, [T] [G], [Q] [R] épouse [G], [O] [F], [A] [J], [N] [U] épouse [J] Du 13 Août 2026 2ème Chambre civile N° RG 26/02248 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHKV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 26/00213
TJ 55029, 13 août 2026, RG 26/00213
JUGEMENT DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B57R N° MINUTE : 26/53 AFFAIRE : [T] [P] C/ CPAM DE LA MEUSE, S.A.S. SAUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [P] née le [Date naissance 1] 1948 demeurant [Adr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj62041 n° 26/00046
TJ 62041, 13 août 2026, RG 26/00046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FE3I ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AOUT 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 02 Juillet 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/05297
TJ 75056, 13 août 2026, RG 23/05297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/05297 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF6X N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2023 JUGEMENT rendu le 13 Août 2026 DEMANDEURS
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tj Accorde une provision tj69123 n° 26/00713
TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/00713
ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00713 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37CU AFFAIRE : SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) C/ S.A.R.L. JMS 1, [T] [M], en qualité de gérant de la S.A.R.L JMS 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00298
TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/00298
ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3V7S AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] C/ [J] [I], [S] [Q] épouse [I], [G] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03140
TJ 77284, 12 août 2026, RG 25/03140
Min N° 26/00740 N° RG 25/03140 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBLE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [T] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/05922
TJ 77284, 12 août 2026, RG 25/05922
Min N° 26/00744 N° RG 25/05922 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHII Association FAC HABITAT C/ M. [I] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : Association FAC HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00936
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/00936
Min N° 26/00749 N° RG 26/00936 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKD2 M. [Q] [F] C/ Mme [P] [E] Mme [O] [I] épouse [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Adam LAKEHAL,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/01805
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/01805
Min N° 26/00755 N° RG 26/01805 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENAJ M. [W] [H] C/ M. [Z] [O] Mme [L] [M] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] représenté par Me A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/01106
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/01106
Min N° 26/00753 N° RG 26/01106 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK2E Mme [B] [Y] épouse [H] C/ M. [A] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [Y] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Adam LAKEHA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/01484
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/01484
Min N° 26/00754 N° RG 26/01484 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL3W S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [E] [P] [D] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01169
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/01169
Min N° 26/00760 N° RG 26/01169 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK5L S.A.S. GRENKE LOCATION C/ M. [L] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. GRENKE LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, avocat p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00928
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/00928
Min N° 26/00748 N° RG 26/00928 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKDO Société HABITAT 77 C/ M. [E] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/01812
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/01812
Min N° 26/00756 N° RG 26/01812 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENAX S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA C/ M. [D] [B] Mme [K] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00951
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/00951
Min N° 26/00751 N° RG 26/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKEO S.A. D’HLM [Localité 1] C/ M. [E] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me JOVE-LANGAGN
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