Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03258
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 24/03258
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03258 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL5U N° de minute : 348/24 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, gref
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03257
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 24/03257
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03257 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL5T N° de minute : 347/24 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, gref
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02697
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/02697
MINUTE N° 24/755 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02672
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/02672
MINUTE N° 24/750 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02533
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 24/02533
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 24/02533 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKXY MINUTE N° 24/746 APPELANTE [5] Rep légal : M. [K] [R] (Directeur) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE S.A. [2] société de droit luxembourgeois Représentée par Me D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04344
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 23/04344
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/745 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 23/04344 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGKI APPELANTE [1] Rep légal : M. [B] [W] (Directeur) en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [B] [G] ORDONNANC
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03227
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 23/03227
MINUTE N° 24/734 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00905
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 23/00905
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/739 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 23/00905 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAWD APPELANTE Société [2] Représentée par Me Jérôme SONET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME [4] ORDONNANCE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00595
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 23/00595
MINUTE N° 24/743 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03053
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/03053
MINUTE N° 24/728 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02662
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/02662
MINUTE N° 24/736 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02597
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/02597
MINUTE N° 24/727 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02503
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/02503
MINUTE N° 24/735 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02483
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/02483
MINUTE N° 24/742 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02413
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/02413
MINUTE N° 24/741 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01866
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/01866
MINUTE N° 340/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 19 septembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01748
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 22/01748
MINUTE N° 24/740 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04814
CA Colmar, 19 sept. 2024, RG 21/04814
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/752 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 21/04814 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWY3 APPELANTE [2] Représentée par Me Laurie TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME Monsieur [R] [V] Représen
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03810
CA Colmar, 18 sept. 2024, RG 23/03810
MINUTE N° 442/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 18.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Septembre 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01228
CA Colmar, 18 sept. 2024, RG 23/01228
MINUTE N° 443/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Thierry CAHN Le 18.09.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Septembre 2024 Numéro d'inscript
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