Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 22/03705
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 22/03705
03/12/2024 ARRÊT N° 504/2024 N° RG 22/03705 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBU2 J-CG/IA Décision déférée du 09 Septembre 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] ( 22/00735) S.[J] [X] [F] C/ [P] [T] CONFIRMATION Grosse dé
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ca other ca_toulouse n° 22/04155
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 22/04155
03/12/2024 ARRÊT N° 508/2024 N° RG 22/04155 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PD2D JC.G/IA Décision déférée du 07 Octobre 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] ( 22/00945) A.ARRIUDARRE [N] [J] C/ [D] [T] CONFIRMATION Gros
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 24/02601
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/02601
03/12/2024 N° RG 24/02601 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMPD Décision déférée - 12 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00261 [C] [Y] C/ S.A.S. RESTAURANT LE GARDOUCH REP
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ca other ca_toulouse n° 23/04264
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 23/04264
17/12/2024 ARRÊT N° 468 N° RG 23/04264 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3YA SM / CD Décision déférée du 01 Décembre 2023 - Juge commissaire de TOULOUSE - 2019RJ0247 M. DU LAC S.A.S. HOLDING CARAYON C/ S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES Commune [Localité 20]
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ca other ca_toulouse n° 24/01266
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01266
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1270 N° RG 24/01266 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 03 décembre à 10h15 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 p
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ca other ca_toulouse n° 24/01269
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01269
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1274 N° RG 24/01269 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 03 décembre à 9h00 Nous A. DUBOIS, présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septemb
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ca other ca_toulouse n° 24/01271
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01271
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1276 N° RG 24/01271 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 03 décembre à 09H00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septem
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ca other ca_toulouse n° 24/01272
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01272
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1275 N° RG 24/01272 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 03 décembre à 09h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembr
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ca other ca_toulouse n° 24/01273
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01273
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1277 N° RG 24/2692 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 03 décembre à 9h00 Nous AF. RIBEYRON, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 septembre 2024
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ca other ca_toulouse n° 24/01274
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01274
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1278 N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 03 décembre à 11h20 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pou
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ca other ca_toulouse n° 24/01275
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01275
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1279 N° RG 24/01275 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 3 Décembre à 11h20 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 24/01276
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01276
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1281 N° RG 24/01276 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUW3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 03 décembre à 14h00 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pou
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ca other ca_toulouse n° 24/01277
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01277
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1280 N° RG 24/01277 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUW4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 03 décembre à 14h00 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pou
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ca other ca_toulouse n° 24/01278
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/01278
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1282 N° RG 24/01278 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUYN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 3 Décembre à 15h00 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 po
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ca other ca_toulouse n° 21/00479
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 21/00479
03/12/2024 ARRÊT N° N° RG 21/00479 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6KQ VS / CD Décision déférée du 15 Décembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI - 19/00184 REAGFGAR [L] [O] C/ [G] [W] [X] [W] épouse [R]
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ca other ca_toulouse n° 23/01014
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 23/01014
03/12/2024 ARRÊT N°24/702 N° RG 23/01014 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKL4 CJ - VCM Décision déférée du 02 Février 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Castres - 21/00016 Mme LABORDE [Y] [D] C/ [V] [D]
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ca other ca_toulouse n° 24/00747
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/00747
03/12/2024 ARRÊT N° N° RG 24/00747 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBXD IMM / CD Décision déférée du 20 Février 2024 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2024000568 M. PICCIN S.A.S. CASTEL CARROSSERIE C/ S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT ET ASSOCIES Organisme URSSAF MID
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ca other ca_toulouse n° 24/02020
CA Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/02020
03/12/2024 ARRÊT N°499/2024 N° RG 24/02020 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJET EV/KM Décision déférée du 17 Mai 2024 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-23-222) M.GIRARD POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES Rèf : IR2001 à 2008 TH 2007/2009
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ca other ca_toulouse n° 24/01264
CA Toulouse, 2 déc. 2024, RG 24/01264
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1268 N° RG 24/01264 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUTS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 2 Décembre à 15H30 Nous F. ALLIEN, Conseillère magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour
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ca other ca_toulouse n° 24/01265
CA Toulouse, 2 déc. 2024, RG 24/01265
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1269 N° RG 24/01265 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUT3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 02 décembre à 11h00 Nous F. ALLIEN, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour
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