Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01186
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01186 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHQK Code NAC : 58E AFFAIRE : [N] [J] C/ Société MATMUT DEMANDERESSE Madame [N] [J], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8], de nationalité française, retraitée, demeurant
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01599
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01599 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO6V Code NAC : 54G AFFAIRE : [T] [M] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE, S.E.L.A.F.A. MJA, Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY DEMANDERESSE Madame [T] [M], née le 30 novem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01234
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01234
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01234 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIHY Code NAC : 61B AFFAIRE : [W] [N] [A] C/ [K] [X] DEMANDERESSE Madame [D] [W] [N] [A], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (DANEMARK), demeurant [Adresse 8] représen
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01004
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG7F Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. CEETRUS FRANCE C/ S.A.R.L. RAZ MOBILE DEMANDERESSE S.A.S. CEETRUS FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532, d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01610
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01610 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOSV Code NAC : 30B AFFAIRE : [M], [N], [C] [E], [D], [N] [L], [Z] [X] C/ S.A.S.U. CITY CAR, [O] [R] DEMANDEURS Monsieur [M], [N], [C] [L], né le 1er novembre 1993 à [Localité 8
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01276
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01276
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01276 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGJ6 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. DES QUATRE FILLES C/ [I] [T] [S] DEMANDERESSE S.C.I. DES QUATRE FILLES, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2] à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01616
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01616
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01616 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOUC Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. CONSTELIAL C/ S.A.R.L. AYA DEMANDERESSE S.C.I. CONSTELIAL, au capital de 500 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00764
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/00764 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCFV Code NAC : 28Z AFFAIRE : [S] [E], [N] [E] c/ société [17], [T] [H] [L] [A] veuve [E] DEMANDEURS Monsieur [S] [E], né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 20] (78), de nationa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/02885
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 22/02885
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 13 FEVRIER 2025 N° RG 22/02885 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRWR Code NAC : 54G DEMANDEUR : Monsieur [N], [O] [J] né le 13 Novembre 1977 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Marc ROZENBAUM, avocat a
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/03716
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 23/03716
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2025 N° RG 23/03716 - N° Portalis DB22-W-B7H-REFG DEMANDEUR : Madame [R] [D] [Z] [W] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 9] Ayant comme a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01571
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01571
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01571 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOQQ Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. [Localité 5] C/ S.A.S. HABI BRITISH SKILLS DEMANDERESSE S.C.I. [Localité 5], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 340 599 679, dont
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01605
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01605
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01605 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO2H Code NAC : 54G AFFAIRE : [U] [P] épouse [G] C/ S.A.S. RENOVATION FRANCE IMMOBILIER DEMANDERESSE Madame [U] [P] épouse [G], née le 7 juillet 1956 à [Localité 5], de nationalité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01575
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01575
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01575 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOLH Code NAC : 54G AFFAIRE : [I] [B], [S] [C] épouse [B] C/ S.A.R.L. MANDINO DEMANDEURS Monsieur [I] [B], né le 13 octobre 1947 à [Localité 5], de nationalité française, retrait
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/03399
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 23/03399
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03399 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMWJ DEMANDEURS : [W] [X] représentée par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : [G] [P] repr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01572
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01572 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOJ2 Code NAC : 58E AFFAIRE : [G] [J], [U] [J] C/ Compagnie d’assurance MATMUT DEMANDEURS Monsieur [G] [J], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] (Tunisie), de nationalité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01081
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01081 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHEQ Code NAC : 54G AFFAIRE : [N] [G], [O] [G] C/ [B], [A] [W], [R], [P] [L] DEMANDEURS Madame [N] [G], née le 24 juillet 1960 à [Localité 5] (Liban), de nationalité française, gér
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01071
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01071 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEXD Code NAC : 70C AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 11] C/ [C] [L] [A] [E] DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 11], au capital de 9.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01671
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01671
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01671 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOGH Code NAC : 70C AFFAIRE : Etablissement public ETAT C/ [J] [V], [W] [B], [D] [I], [P] [I], [R] [L] DEMANDERESSE L’ETAT, représentée par la Direction Départementale des Finances P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01471
TJ Versailles, 12 févr. 2025, RG 23/01471
Pôle social - N° RG 23/01471 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVRX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [S] [N] [H] - CPAM DES YVELINES - Me Angélique WENGER - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01000
TJ Versailles, 12 févr. 2025, RG 23/01000
Pôle social - N° RG 23/01000 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPXA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [4] - CPAM VAL D’OISE - Me Isabelle RAFEL - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMEN
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