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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2656 ms · tri date

tj Homologue l'accord des parties 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01897

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/01897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01897 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3GZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00335 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st

Lire la décision → Vérifier la source 67af930eac839fdebfb0fccb
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01187

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UGO MINUTE: 25/308 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

Lire la décision → Vérifier la source 67af930eac839fdebfb0fcc3
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01291

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01291

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01291 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UUZ MINUTE: 25/312 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

Lire la décision → Vérifier la source 67af930cac839fdebfb0fc91
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00254

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 23/00254

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 23/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XGMX N° de MINUTE : 25/00125 Chambre 7/Section 3 JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 Monsieur [V] [U] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Saint-Cyr Modeste GOBA, avocat au barreau de P

Lire la décision → Vérifier la source 67af930bac839fdebfb0fc7d
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01295

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/01295 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UVF MINUTE: 25/315 Nous, Thomas SCHNEIDER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la dé

Lire la décision → Vérifier la source 67af930bac839fdebfb0fc72
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01323

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01323

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01323 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U6P MINUTE: 25/321 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

Lire la décision → Vérifier la source 67af930aac839fdebfb0fc5a
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01409

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/01409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01409 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUIR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00342 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st

Lire la décision → Vérifier la source 67af930aac839fdebfb0fc55
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02165

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/02165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/02165 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7TM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00336 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st

Lire la décision → Vérifier la source 67af930aac839fdebfb0fc4c
tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01309

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01309

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01309 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UZD MINUTE N° RG 25/01309 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UZD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Février 2025, No

Lire la décision → Vérifier la source 67af930aac839fdebfb0fc47
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01322

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01322 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U6N MINUTE: 25/320 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

Lire la décision → Vérifier la source 67af9309ac839fdebfb0fc28
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08017

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/08017

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/08017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS74 N° de MINUTE : 25/00144 Chambre 7/Section 2 JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 382 506 079, [Adresse 1], [Adresse 1] [Loc

Lire la décision → Vérifier la source 67af9309ac839fdebfb0fc1a
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01186

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UGN MINUTE: 25/307 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

Lire la décision → Vérifier la source 67af9308ac839fdebfb0fc0a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01695

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/01695

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/01695 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWWN N° de MINUTE : 25/00085 Chambre 7/Section 3 JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 SOCIETE GAN ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67af9308ac839fdebfb0fc06
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00305

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/00305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00305 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VSW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE) MINUTE N° 25/00392 ---------------- Nous, M. Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judicia

Lire la décision → Vérifier la source 67af9308ac839fdebfb0fc02
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01299

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01299 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UXA MINUTE: 25/316 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

Lire la décision → Vérifier la source 67af9306ac839fdebfb0fbd6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04621

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/04621

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/04621 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF5V N° de MINUTE : 25/00079 S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 506 079 [Adresse 4] [Localité 6]

Lire la décision → Vérifier la source 67af9306ac839fdebfb0fbca
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02747

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/02747

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/02747 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3TU N° de MINUTE : 25/00161 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC Identifiée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 506 079, prise en la

Lire la décision → Vérifier la source 67af9306ac839fdebfb0fbc2
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08084

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/08084

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/08084 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVYD N° de MINUTE : 25/00123 S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 506 079 [Adresse 4] [Localité

Lire la décision → Vérifier la source 67af9304ac839fdebfb0fbaa
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08018

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/08018

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/08018 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUKB N° de MINUTE : 25/00121 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA Immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 506 079, [Adresse 4]

Lire la décision → Vérifier la source 67af9304ac839fdebfb0fb9b
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01704

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/01704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01704 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ADP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00337 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st

Lire la décision → Vérifier la source 67af9303ac839fdebfb0fb97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1