Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00212
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00212 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOJK MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [X] [C] DEFENDEUR(S) : [L] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00099
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00099 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3CR MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [L] [B] [U] [N] [U] DEF
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00073
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00073 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYB5 Minute: /2025 S.A. LES RESIDENCES C/ [K] [Y] [J] [B] [Y] Copies délivrées le à JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00027
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00027 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWFC MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. SEQENS DEFENDEUR(S) : [H
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00060
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00060 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGPU MINUTE : /2025 ORDONNANCE DE REFERE Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. LE JARDIN D’A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00346
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00346
TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00346 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU4A Minute: /2025 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [C] [E] Copies délivrées le à JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00210
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00210 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOCH MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société ADOMA DEFENDEUR(S) :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00018
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00018 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7D MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE - HABITAT DEFENDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00310
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00310 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSTQ MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [A] [C] [Z] [C] DEFENDEUR(
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00071
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 2] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00071 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHCW MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. SEQENS DEFENDEUR(S) :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00178
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00178
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00178 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL7F MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 par défaut et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : [M] [T] DEFENDEUR(S) : [X] [L]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00322
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00322 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUFP MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. SEQENS DEFENDEUR(S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00221
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00221 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOU2 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société 1001 VIES HABITA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00015
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7A MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES DEF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00014
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00014 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQAS ORDONNANCE DE REFERE Minute n° : /2025 Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort Commune COMMUNE DE [Localité 6]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00220
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00220 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOUY MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. 1001 VIES HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00207
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00207 - N° Portalis DB22-W-B7I-SN6L MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société BNP PARIBAS D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00203
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00203 - N° Portalis DB22-W-B7I-SN5A MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. SEQENS DEFENDEUR(S) : [L] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00019
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00019 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7E MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société BATIGERE HABITAT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00196
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00196 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNSG MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. SEQENS DEFENDEUR(S) : [P
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