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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2651 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00361

    TJ 78646, 18 juill. 2025, RG 25/00361

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00361 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7LQ JUGEMENT DU : 18 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [B] [M] [U], [I] [E] DEFENDEUR(S) : [Z

    Lire la décision → Vérifier la source 687a965d6d3730576e93dbdf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00780

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00780

    MINUTE N° N° RG 24/00780 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRRN Société FRANFINANCE C/ Madame [G] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Société

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00026

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00026 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB44 ORDONNANCE SUR REQUETE DU : 17 Juillet 2025 MINUTE : exécutoire délivrée le à : expéditio

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00654

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00654

    MINUTE N° N° RG 24/00654 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOVU Société FRANFINANCE C/ Monsieur [G] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Socié

    Lire la décision → Vérifier la source 687a96666d3730576e93dd09
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00693

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00693

    MINUTE N° N° RG 24/00693 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPY7 Société IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [U], [K] [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00175

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00175

    MINUTE N° N° RG 25/00175 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYYG Monsieur [D] [I] C/ Monsieur [R] [M] [N] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsi

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00715

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00715

    MINUTE N° N° RG 24/00715 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQCF Société SEQENS C/ Madame [F] [D] Monsieur [C] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEU

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00086

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00086

    MINUTE N° N° RG 24/00086 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJIH Société ELOGIE - SIEMP C/ Monsieur [B], [U] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juillet 2025

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00162

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00162

    MINUTE N° N° RG 25/00162 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYRK Société 1001 VIES HABITAT C/ Madame [E], [S] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00765

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00765

    MINUTE N° N° RG 24/00765 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRCN Société EMMAÜS HABITAT C/ Madame [W] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Soci

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00033

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCTM ORDONNANCE SUR REQUETE DU : 17 Juillet 2025 MINUTE : exécutoire délivrée le à : expédition

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00702

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00702

    MINUTE N° N° RG 24/00702 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP7O Société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Monsieur [O] [B] Madame [Y] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 687a96636d3730576e93dca9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00032

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 10] [Courriel 14] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCTK ORDONNANCE SUR REQUETE DU : 17 Juillet 2025 MINUTE : exécutoire délivrée le à : expédit

    Lire la décision → Vérifier la source 687a96636d3730576e93dc97
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00151

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00151

    MINUTE N° N° RG 24/00151 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQJS Société ELOGIE - SIEMP C/ Monsieur [T] [W] Monsieur [I] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 687a96626d3730576e93dc77
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00738

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00738

    MINUTE N° N° RG 24/00738 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQVM Société LE RENOUVEAU IMMOBILIER C/ Monsieur [X] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 687a96626d3730576e93dc6f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00678

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00678

    MINUTE N° N° RG 24/00678 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPHZ Société IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [J] [B] Madame [L] [W] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 687a96616d3730576e93dc67
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00181

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00181

    MINUTE N° N° RG 25/00181 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZAH Société IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [P] [F] Madame [T] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 687a96616d3730576e93dc59
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00770

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00770

    MINUTE N° N° RG 24/00770 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRD7 Société ELOGIE - SIEMP C/ Madame [S] [P] [D] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 687a96606d3730576e93dc4a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00009

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00009

    MINUTE N° N° RG 25/00009 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVXP Monsieur [V] [D] C/ Monsieur [L] [S] [J] Madame [B] [E] [A] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 687a965f6d3730576e93dc31
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00162

    TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00162

    MINUTE N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SROE Association EQUALIS C/ Monsieur [Z] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juillet 2025 DEMAN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1