Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 24/00538
TJ 97411, 23 juill. 2025, RG 24/00538
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00538 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6DJ NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE AUDIENCE DU 23 Juillet 2025 DEMANDERES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00193
TJ 97411, 23 juill. 2025, RG 25/00193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00193 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEOF NAC : 72Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA R
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/01650
TJ 97411, 18 juill. 2025, RG 25/01650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB4N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01650 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB4N NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/01680
TJ 97411, 18 juill. 2025, RG 25/01680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01680 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB7Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01680 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB7Q NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/01691
TJ 97411, 18 juill. 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01691 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBY7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01691 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBY7 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/01149
TJ 97411, 18 juill. 2025, RG 25/01149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01149 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBZF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01149 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBZF NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Dema
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/01799
TJ 97411, 18 juill. 2025, RG 25/01799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01799 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01799 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCBS NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/01929
TJ 97411, 18 juill. 2025, RG 24/01929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01929 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXWM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° N° RG 24/01929 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXWM NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00123
TJ 97411, 17 juill. 2025, RG 25/00123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB2U NAC : 64B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR M. [K] [V] [Y] [C] [Adresse 4] [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00125
TJ 97411, 17 juill. 2025, RG 25/00125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBSB NAC : 72D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 17 Juillet 2025 DEMANDERESSE Mme [X] [A] [Adresse 1] [Adresse 14]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00200
TJ 97411, 17 juill. 2025, RG 25/00200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00200 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEZC NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 17 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A. MERCIALYS, immatriculée au R
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 25/00405
TJ 97411, 15 juill. 2025, RG 25/00405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00405 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEKH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00010
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DE [Localité 7] R.G N° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-[Localité 6] NAC : 4HC JUGEMENT N° : 25/00071 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 - CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE DU DÉBITEUR- DEMANDEUR SELARL [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00011
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DE [Localité 6] R.G N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFCO NAC : 4HC JUGEMENT N° : 25/00072 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 - CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ PARTIELLE DU DÉBITEUR - DEMANDEUR SELARL [G] [V
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj97411 n° 25/01271
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/01271
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 25/01271 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDAP NAC : 4AG JUGEMENT N° : 25/00074 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR SELARL [D] [I] [A
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj97411 n° 23/00135
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 23/00135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00135 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJ5C NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Juillet 2025 DEMANDEURS Mme [Z] [E] [R] née [F] [Adresse 3] [L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00072
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-[V] NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Juillet 2025 DEMANDEURS Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 3]
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tj Accorde une provision tj97411 n° 25/00194
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00194 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD73 NAC : 88C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Juillet 2025 DEMANDERESSE Association [8] [Adresse 2] [Adre
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00212
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00212 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFCJ NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A. PRUDENCE CRÉOLE immatriculée au RCS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00065
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HATY NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Juillet 2025 DEMANDEUR M. [K] [D] [Adresse 3] [Localité 7] Re
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