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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7606 n° 2025F00253
T. com. 7606, 22 août 2025, n° 2025F00253
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F253 N° de PC : 2024RJ211 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE 1[Adresse 1] DEFENDEUR : [H] [I] [A
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tcom 7606 n° 2025F00251
T. com. 7606, 22 août 2025, n° 2025F00251
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F251 N° de PC : 2024RJ182 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions, en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11, R.631-
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tcom 7606 n° 2025F00250
T. com. 7606, 22 août 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F250 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Sur requête du Ministère public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.6
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tcom 7606 n° 2024J00009
T. com. 7606, 22 août 2025, n° 2024J00009
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances numéros 2024J0009 et 2024J00056 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 15] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVRARD Patrick - [Adresse 2] Maître CROIX
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tcom 7606 n° 2024J00008
T. com. 7606, 22 août 2025, n° 2024J00008
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Instance numéros 2024J00008 – 2024J00028- 2024J00040 -2025J00019 DANS L'INSTANCE ENTRE : Première cause : DEMANDEURS: * SN TRADING [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SCHEUBER Marianne
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tcom 7606 n° 2023J00134
T. com. 7606, 22 août 2025, n° 2023J00134
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances 2023J00134 et 2023J00174 DANS L'INSTANCE ENTRE : Première cause DEMANDEURS * [V] [Adresse 1] [Localité 1] Danemark DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alex DEWATTINE - SELARL NEOS AVOCATS C
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tcom 7606 n° 2025F00666
T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00666
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F666 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR : L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HA
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tcom 7606 n° 2025F00524
T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00524
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F524 Numéro de Procédure collective : 2025RJ144 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : ACTIF INSERTION [Adresse 1] Identification association : W7620015
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tcom 7606 n° 2025F00512
T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00512
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F512 Numéro de Procédure collective : 2025RJ140 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL EURL NEWPHONE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro
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tcom 7606 n° 2025F00510
T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00510
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F510 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT [Adresse 1] Ins
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tcom 7606 n° 2025F00507
T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00507
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F507 Numéro de Procédure collective : 2025RJ136 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS RIVA TRANSPORT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 9
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tcom 7606 n° 2025F00367
T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00367
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F367 Numéro de Procédure collective : 2025RJ37 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : Monsieur [U] [E] [C] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numér
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tcom 7606 n° 2025F00366
T. com. 7606, 14 août 2025, n° 2025F00366
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F366 Numéro de Procédure collective : 2025RJ36 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL NORMANDIE RENOV'BAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous l
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tcom 7606 n° 2025J00065
T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025J00065
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS HEUZE [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître JARLOT [Localité 1] - [Adresse 2] [Localité 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS AUGUSTINE [Adre
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tcom 7606 n° 2025J00047
T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025J00047
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS FORVIS MAZARS [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [G] [P] – SAS FORVIS MAZARS –[Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SARL CLEMALEX [Adr
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tcom 7606 n° 2025F00783
T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025F00783
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F783 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS MACEVA
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tcom 7606 n° 2025F00782
T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025F00782
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F782 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Madame [S] [N] née [Z] [A
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tcom 7606 n° 2025F00454
T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025F00454
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F454 Numéro de Procédure collective : 2025RJ180 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine d'office DEMANDEUR : Madame la procureur de la République du Tribun
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tcom 7606 n° 2025F00361
T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025F00361
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F361 Numéro de Procédure collective : 2025RJ32 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL ENTREPRISE ISABELLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le nu
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tcom 7606 n° 2025F00324
T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2025F00324
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F324 Numéro de Procédure collective : 2025RJ174 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de L'URSSAF HA
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