Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 8201 n° 2025003773
T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025003773
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 09/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003773 2025000590 SEIYA CONSULTING (SAS) Dossier : PC/08764 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2025 et mêm
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tcom 8201 n° 2025003745
T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025003745
09 SEPTEMBRE 2025 2025000583 2025 003745 SELARL M.J. [H] & ASSOCIES en la personne de Me [B] [H] C / [G] [N] JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 09/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Alain PECOU, conformément aux dispositi
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tcom 8201 n° 2025001566
T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025001566
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 09/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001566 2025000300 ENTREPRISE [N] (SARL) Dossier : PC/08590 Ainsi composé lors des débats en Chambre
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tcom 8201 n° 2025001565
T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025001565
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 09/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001565 2025000299 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08689 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2025 et même c
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tcom 8201 n° 2025001436
T. com. 8201, 3 sept. 2025, n° 2025001436
03/09/2025 2025000046 2025 001436 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] C/ L'ENVIE [Localité 2] (SARL) ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 03/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT
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tcom 8201 n° 2025001274
T. com. 8201, 3 sept. 2025, n° 2025001274
03/09/2025 2025000037 2025 001274 CORANE IMPORT-EXPORT (SARL) C/ Société de droit allemand [V] [J] [N] JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 03/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT, conformément aux
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tcom 8201 n° 2024004668
T. com. 8201, 3 sept. 2025, n° 2024004668
03/09/2025 2024000071 2024 004668 [W] [A] (SAS) C/ FRIO ROYVAL SL société espagnole (SDE) SPEDITION IBEROSUR SLU société espagnole (SDE) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 03/09/2025, il a été publiquement donné lecture par
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tcom 8201 n° 2025004741
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004741
02 SEPTEMBE 2025 2025000735 2025 004741 LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) C/ [Localité 1] LES NOISETIERS (SAS) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 02/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jea
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tcom 8201 n° 2025004740
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004740
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004740 2025000734 SAS ELITE (SAS) Dossier : PC/08810 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience
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tcom 8201 n° 2025004739
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004739
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004739 2025000733 [R] [H] Dossier : PC/08822 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et même compo
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tcom 8201 n° 2025004717
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004717
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004717 2025000730 [V] [R] Dossier : PC/08812 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et même composition pour le dél
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tcom 8201 n° 2025004714
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004714
LSE-RJ TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004714 2025000727 LA PLEINE LUNE POMPIGNAN (SARL) Dossier : PC/08805 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et mêm
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tcom 8201 n° 2025004708
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004708
LSE-RJ TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004708 2025000724 LE VERGER DE NICOLE (SASU) Dossier : PC/08807 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et même com
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tcom 8201 n° 2025004707
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004707
LSE-RJ TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004707 2025000723 LES 3 LOUPS BLANCS (SASU) Dossier : PC/08808 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et même comp
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tcom 8201 n° 2025004650
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004650
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004650 2025000688 INDUSTRIAL SOLUTIONS & APPLICATIONS (SAS) Dossier : PC/08803 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09
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tcom 8201 n° 2025004648
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004648
LSE-RJ TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004648 2025000686 YONKEU (SARL) Dossier : PC/08804 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et même composition pour
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tcom 8201 n° 2025004047
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004047
LSE-RJ TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004047 2025000674 SOCIETE BATIMENT SERVICE (SAS) Dossier : PC/08809 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et même
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tcom 8201 n° 2025004001
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004001
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004001 2025000664 ROQUES HENRI JEAN (SAS) Dossier : PC/08532 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 0
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tcom 8201 n° 2025003906
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025003906
LSE-RJ TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 02/09/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003906 2025000649 HOLDING QUALI DEVELOPPEMENT (SAS) Dossier : PC/08806 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/09/2025 et m
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tcom 8201 n° 2025003904
T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025003904
02 SEPTEMBRE 2025 2025000647 2025 003904 URSSAF MIDI PYRENEES C/ QUALI [Z] & SERVICES (SAS) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 02/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [F] PICCIN, conformément aux dispositions
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