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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc other n° 25-14.808
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.808
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-14.808 Demandeur(s) : la société Motorcar Paris Est By autosphère Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [T], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SARL
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cc other n° 25-14.456
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.456
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-14.456 Demandeur(s) : la Nouvelle association sportive Golf de [3], Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [P] Ordonnance : 61372 ORDONNANCE DE D
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cc other n° 25-13.954
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.954
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-13.954 Demandeur(s) : la société Enthalpia Sud-Ouest Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Mme [H] et autre Avocat(s) : Me Ridoux Ordonnance : 61371
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cc other n° 25-15.213
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.213
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-15.213 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée Ordonnance : 61370 ORDONN
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cc other n° 25-14.990
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.990
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-14.990 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défend
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cc other n° 25-15.956
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.956
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-15.956 Demandeur(s) : la société Allianz Iard Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Interisol et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 613
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cc other n° 25-15.606
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.606
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-15.606 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la MDPH des Bouches-du-Rhône et autre Ordonnance : 61367 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Él
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cc other n° 25-15.691
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.691
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-15.691 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Biosynex Ordonnance : 61366 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-
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cc other n° 25-15.759
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.759
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-15.759 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61365
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cc other n° 25-14.336
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.336
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-14.336 Demandeur(s) : la société GMF assurances Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [L] [B] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordo
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cc other n° 25-15.222
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.222
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-15.222 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société IPC maintenance industrielle Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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cc other n° 25-15.585
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.585
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-15.585 Demandeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordon
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cc other n° 25-14.747
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.747
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-14.747 Demandeur(s) : la société Rothelec Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [D] et autres Ordonnance : 61361 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 25-14.366
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.366
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-14.366 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère Ordonnance : 61360 ORDONNANCE DE
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cc other n° 25-14.623
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.623
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-14.623 Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [C] et autre
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cc other n° 25-13.023
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.023 Demandeur(s) : la société SKKL Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Te Noha Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 61358
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cc other n° 25-13.946
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.946
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-13.946 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Electricité de France Ordonnance : 61357 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.
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cc other n° 25-17.503
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-17.503
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-17.503 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [T] et autres Ordonnance : 61356 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Élo
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cc other n° 25-14.499
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.499
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-14.499 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Arkea financements et services Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 61355
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cc other n° 25-14.145
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.145
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-14.145 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : la société Crédit logement Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 6135
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