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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2660 ms · tri date

tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 19/12/2025 tj83137 n° 25/02361

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/02361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/02361 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQQN AFFAIRE : OPH TOULON HABITAT MEDITERANNEE C/ [R] [M] Grosse exécutoire : TOULON HABITAT MEDITERANNEE Copie : Madame [I] [R] - Monsieur [T] [M] délivrées le ORD

Lire la décision → Vérifier la source 6a4c108f93c619cd1f720af8
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/12/2025 tj83137 n° 25/02353

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/02353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/02353 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQPS AFFAIRE : [G] C/ [Y] Grosse exécutoire : [C] [G] Copie : [Z] [Y] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 DECEMBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Da

Lire la décision → Vérifier la source 6a4c108493c619cd1f720a96
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 19/12/2025 tj83137 n° 25/02044

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/02044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/02044 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNZV AFFAIRE : [P] [D] C/ [Y] Grosse exécutoire :Me LAKEHAL Copie : Monsieur [A] [Y] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 DECEMBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/12/2025 tj83137 n° 25/01377

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/01377

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01377 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIAP AFFAIRE : [A] [W] C/ [F] [F] Grosse exécutoire : Me CAS Copie : Me LABROUSSE délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 DECEMBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRA

Lire la décision → Vérifier la source 6a4c107293c619cd1f7209d0
tj Renvoi à une autre audience 19/12/2025 tj83137 n° 25/06137

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/06137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06137 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSZJ AFFAIRE : [U] C/ SOCIETE GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE (SAGEM) JUGEMENT contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Copie : Me BOYARD - Me RECOTILLET + LRAR aux parties délivrée

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf89acdc6046d470d6020
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/12/2025 tj83137 n° 25/05875

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05875 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7S AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [P] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [J] [P] délivrées

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf894cdc6046d470d5faf
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 19/12/2025 tj83137 n° 25/05872

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05872 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7J AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR C/ [C] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Copie : Me DREVET - Monsieur [S] [C] délivrées le JUGEMENT REN

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf891cdc6046d470d5f7c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/12/2025 tj83137 n° 25/05869

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05869

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05869 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7H AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR C/ [Q] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me DREVET Copie : Madame [S] [Q] délivrées le

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf88dcdc6046d470d5f21
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/12/2025 tj83137 n° 25/05868

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05868 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7B AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ENSEIGNE C/ [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me DREVET Copie : Monsieur [H] [N]

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf889cdc6046d470d5eb1
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 19/12/2025 tj83137 n° 25/05822

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05822 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRZ4 AFFAIRE : [I] [F] C/ [M] [M] JUGEMENTcontradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me POTENZA Copie : Monsieur [E] [M] - Madame [Y] [M] délivrées le JUGEME

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf885cdc6046d470d5dfa
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/12/2025 tj83137 n° 25/05542

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05542 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6W AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [E] [S] délivrée

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf880cdc6046d470d5d74
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/12/2025 tj83137 n° 25/05541

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05541 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6V AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [S] [F] délivrée

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf87ccdc6046d470d5d17
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/12/2025 tj83137 n° 25/05540

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05540 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6S AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [W] [I] délivrées

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf877cdc6046d470d5ce0
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/12/2025 tj83137 n° 25/05539

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05539 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6R AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [N] [V] délivrées

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf873cdc6046d470d5c8e
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/12/2025 tj83137 n° 25/05455

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05455

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05455 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQYI AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] [W] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [A] [I] [W] d

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf86ecdc6046d470d5c2b
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/12/2025 tj83137 n° 25/05454

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05454 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQYH AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [D] [F] délivrées

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf86acdc6046d470d5bd2
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/12/2025 tj83137 n° 25/05452

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05452

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05452 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQYD AFFAIRE : S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ S.C.I. [W] JUGEMENT par défaut du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GONDER Copie : S.C.I. [W] délivrées le JUGEMENT RENDU

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/12/2025 tj83137 n° 25/04765

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/04765

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/04765 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3I AFFAIRE : S.A. [C] CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE [C] CONSUMER BANQUE S.A. C/ [K] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me DUCOS

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 19/12/2025 tj83137 n° 25/04763

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/04763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/04763 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3E AFFAIRE : S.A.S. [R] [A] C/ [S] JUGEMENT contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me SINELLE Copie : Me LINOL MANZO délivrées le JUGEMENT RENDU LE 19 D

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf851cdc6046d470d5355
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/12/2025 tj83137 n° 25/04674

TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/04674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/04674 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOT2 AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [N] [I] délivrées

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1