Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2487 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03767

    TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/03767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03765 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKWM AFFAIRE : S.A.R.L. LES CONVOYEURS DU GOUT C/ URSSAF NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e6d8cdc6046d47153f53
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/04126

    TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/04126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04126 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMMG AFFAIRE : [N], [K], [X] [B] C/ URSSAF NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e6d6cdc6046d47153f20
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/05074

    TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 24/05074

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 24/05074 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2QY AFFAIRE : [B] [W] [G] C/ [J] [L] épouse [I], [R] [I] NAC : Autres demandes relatives à la saisie mobilière DEMANDERESSE Madame [B] [W] [G] née le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e6d2cdc6046d47153ef3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/03972

    TJ 76540, 27 janv. 2026, RG 24/03972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 *** YK/GH DOSSIER N° : N° RG 24/03972 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWLG 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française AFFAIRE : Monsieur [Y] [R] DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69846cd4cdc6046d4700bf31
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/01644

    TJ 76540, 27 janv. 2026, RG 25/01644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DE MISE EN ETAT du 27 Janvier 2026 *** Y/GH DOSSIER N° : N° RG 25/01644 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAWE 2AR Action en contestation de la possession d’état d’un enfant hors mariage AFFAIRE : Monsieur [M] [X] [T], Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 69846cd0cdc6046d4700bebe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01596

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/01596

    DOSSIER N° RG 25/01596 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ7M JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [I] [V] épouse [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174229cdc6046d47263215
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01084

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/01084

    DOSSIER N° RG 25/01084 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFLR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [B] [S] épouse [M] Chez

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174226cdc6046d472631f6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01027

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/01027

    DOSSIER N° RG 25/01027 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEX2 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. DU CARDONNAY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174222cdc6046d472631ab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00923

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00923

    DOSSIER N° RG 25/00923 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDX3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. GNAC 10 Résid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174216cdc6046d472630a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00907

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00907

    DOSSIER N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDU5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ICF HABITAT ATL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174212cdc6046d47263086
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00896

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00896

    DOSSIER N° RG 25/00896 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDR7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17420fcdc6046d4726303e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00846

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00846

    DOSSIER N° RG 25/00846 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDE7 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17420bcdc6046d47262fe6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00841

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00841

    DOSSIER N° RG 25/00841 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDEX JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174206cdc6046d47262f93
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00835

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00835

    DOSSIER N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDCY JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. FONCIERE EPIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174201cdc6046d47262f39
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00812

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00812

    DOSSIER N° RG 25/00812 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC6Y JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SEMINOR 16 Place du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1741fbcdc6046d47262ed6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00811

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00811

    DOSSIER N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC6X JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SEMINOR 16 Place du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1741f7cdc6046d47262e7f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00808

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00808

    DOSSIER N° RG 25/00808 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC5U JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1741f3cdc6046d47262e5e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00805

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00805

    DOSSIER N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC5L JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1741f0cdc6046d47262e12
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00804

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00804

    DOSSIER N° RG 25/00804 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC5I JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1741eccdc6046d47262dc1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00800

    TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00800

    DOSSIER N° RG 25/00800 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC42 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1741e8cdc6046d47262d71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles