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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03767
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/03767
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03765 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKWM AFFAIRE : S.A.R.L. LES CONVOYEURS DU GOUT C/ URSSAF NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/04126
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/04126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04126 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMMG AFFAIRE : [N], [K], [X] [B] C/ URSSAF NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Mo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/05074
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 24/05074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 24/05074 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2QY AFFAIRE : [B] [W] [G] C/ [J] [L] épouse [I], [R] [I] NAC : Autres demandes relatives à la saisie mobilière DEMANDERESSE Madame [B] [W] [G] née le [D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/03972
TJ 76540, 27 janv. 2026, RG 24/03972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 *** YK/GH DOSSIER N° : N° RG 24/03972 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWLG 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française AFFAIRE : Monsieur [Y] [R] DEMAN
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/01644
TJ 76540, 27 janv. 2026, RG 25/01644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DE MISE EN ETAT du 27 Janvier 2026 *** Y/GH DOSSIER N° : N° RG 25/01644 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAWE 2AR Action en contestation de la possession d’état d’un enfant hors mariage AFFAIRE : Monsieur [M] [X] [T], Mad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01596
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/01596
DOSSIER N° RG 25/01596 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ7M JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [I] [V] épouse [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01084
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/01084
DOSSIER N° RG 25/01084 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFLR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [B] [S] épouse [M] Chez
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01027
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/01027
DOSSIER N° RG 25/01027 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEX2 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. DU CARDONNAY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00923
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00923
DOSSIER N° RG 25/00923 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDX3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. GNAC 10 Résid
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00907
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00907
DOSSIER N° RG 25/00907 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDU5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ICF HABITAT ATL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00896
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00896
DOSSIER N° RG 25/00896 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDR7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 BOU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00846
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00846
DOSSIER N° RG 25/00846 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDE7 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00841
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00841
DOSSIER N° RG 25/00841 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDEX JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00835
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00835
DOSSIER N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDCY JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. FONCIERE EPIL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00812
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00812
DOSSIER N° RG 25/00812 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC6Y JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SEMINOR 16 Place du
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00811
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00811
DOSSIER N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC6X JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SEMINOR 16 Place du
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00808
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00808
DOSSIER N° RG 25/00808 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC5U JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00805
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00805
DOSSIER N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC5L JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00804
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00804
DOSSIER N° RG 25/00804 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC5I JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00800
TJ 76540, 23 janv. 2026, RG 25/00800
DOSSIER N° RG 25/00800 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC42 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5
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