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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 25-17.401
Cass., 26 mars 2026, n° 25-17.401
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-17.401 Demandeur(s) : Mme, [R] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M., [E] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 6
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cc other n° 25-21.098
Cass., 26 mars 2026, n° 25-21.098
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-21.098 Demandeur(s) : l'Association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilité (ANAFAGC) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M., [
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cc other n° 25-19.491
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.491
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-19.491 Demandeur(s) : la société Chante le vent Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la société Clarendon House Estate et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 6037
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cc other n° 25-19.984
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.984
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-19.984 Demandeur(s) : M., [P] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Star Rent Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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cc other n° 25-19.980
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.980
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-19.980 Demandeur(s) : la société Ygouf Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme, [I] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60376
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cc other n° 25-21.982
Cass., 26 mars 2026, n° 25-21.982
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-21.982 Demandeur(s) : la société MC2 Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champ
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cc other n° 25-19.886
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.886
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-19.886 Demandeur(s) : la société Garage Emile Martelet et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : M., [E] et autre Ordonnance : 60378 ORDONNANCE DE DÉSISTEM
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cc other n° 25-14.008
Cass., 26 mars 2026, n° 25-14.008
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-14.008 Demandeur(s) : Mme, [A], veuve, [G], et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : l'établissement public d'aménagement du secteur IV (EPAFRANCE) de,
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cc other n° 25-13.312
Cass., 26 mars 2026, n° 25-13.312
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-13.312 Demandeur(s) : M., [O] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M., [K] et autres Ordonnance : 60380 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M
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cc other n° 25-16.346
Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.346
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-16.346 Demandeur(s) : Mme, [L] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M., [N] Ordonnance : 60381 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, cons
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cc other n° 25-13.867
Cass., 26 mars 2026, n° 25-13.867
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-13.867 Demandeur(s) : la société JJL et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Compagnie du monocoque Avocat(s) : la SCP Spinosi
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cc other n° 25-15.018
Cass., 26 mars 2026, n° 25-15.018
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-15.018 Demandeur(s) : la société Loc immo Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : M., [A] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SELAS Waquet, F
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cc other n° 25-14.706
Cass., 26 mars 2026, n° 25-14.706
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-14.706 Demandeur(s) : la société I.Ceram et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme, [A], [C] et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byh
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cc other n° 25-16.998
Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.998
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-16.998 Demandeur(s) : Mme, [S] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M., [L] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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cc other n° 25-15.738
Cass., 26 mars 2026, n° 25-15.738
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-15.738 Demandeur(s) : M., [Z] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M., [Q] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot, la SARL Delvolvé et T
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cc other n° 25-16.166
Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.166
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-16.166 Demandeur(s) : M., [J] et autres Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme, [M] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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cc other n° 25-16.283
Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.283
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-16.283 Demandeur(s) : M., [E] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M., [V] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonn
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cc other n° 25-16.656
Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.656
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-16.656 Demandeur(s) : la société, [V], [H] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M., [R] et autre Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Ord
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cc other n° 25-16.810
Cass., 26 mars 2026, n° 25-16.810
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-16.810 Demandeur(s) : M., [K] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux
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cc other n° 25-17.566
Cass., 26 mars 2026, n° 25-17.566
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-17.566 Demandeur(s) : M., [K] et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme, [U] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance :
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