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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01358
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01358
DOSSIER N° RG 25/01358 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHW3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 boule
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01338
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01338
DOSSIER N° RG 25/01338 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHTP JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01337
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01337
DOSSIER N° RG 25/01337 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHTO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA ROUEN HABITAT 5 Place du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01272
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01272
DOSSIER N° RG 25/01272 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGVD JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01020
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01020
DOSSIER N° RG 25/01020 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEXQ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORMANVIE 5 rue Monta
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00757
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/00757
DOSSIER N° RG 25/00757 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCJ4 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 bo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01070
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/01070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/01070 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMNM ------------------------------- [O] et [B] [U], es qualité de représentants légaux de l’enfant mineur, [S] [U], né le 10/09/2019 ( SS 1190976217287) C/ MDPH DE SEINE MARITIME
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00632
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00632 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGJ5 ------------------------------- [K] [T] et Mme [Y] [D], ès qualité de représentants légaux de [U] [O], né le 18/12/2021 [Y] [D] C/ MDPH Expédition exécutoire à - M. [T]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00628
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/00628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGHY ------------------------------- [W] [P] épouse [U] et M. [A] [U], ès qualité de représentants légaux de [I] [U], né le 27/06/2010 C/ MDPH Expédition exécutoire à - M. E
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00617
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/00617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00617 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF7T ------------------------------- [Q] et [K] [D] C/ MDPH DE SEINE MARITIME ------------------------------- Expédition exécutoire à - Expédition certifiée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00590
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/00590
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00590 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFYU ------------------------------- [L] [U] et M. [O] [U], ès qualité de représentants légaux de [N] [U], né le 20/12/2014 [O] [U] C/ MDPH DE SEINE MARITIME Expédition exécuto
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00535
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/00535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00535 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE4T ------------------------------- [J] [S] ès qualités de représentante légale de l’enfant [F] [L], né le 01/04/2019 [Z] [L] ès qualités de représentant légal de l’enfant [F] [L], n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00482
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00482 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEEF ------------------------------- [A] [I] ès qualité de représentant légal de [S] [I], né le 27.12.2015 [V] [I] ès qualité de représentant légal de [S] [I], né le 27.12.2015 C/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/01714
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 24/01714
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 avril 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/01714 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOAP 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion 0A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01829
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 24/01829
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 avril 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/01829 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOAQ 96D Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice 0A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01034
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 25/01034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 avril 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 25/01034 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7P3 54B Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal 2E Demande de r
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/05225
TJ 76540, 16 avr. 2026, RG 23/05225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 avril 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/05225 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MIG7 29Z Autres demandes en matière de libéralités 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [G] [X] div
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 22/00995
TJ 76540, 15 avr. 2026, RG 22/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026 SL/CG N° RG 22/00995 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVPQ 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : S.A.S. TECUMSEH [Y] C/ CPAM RED copies délivrées à : - Me PUTANIE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 22/00977
TJ 76540, 15 avr. 2026, RG 22/00977
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026 SL/CG N° RG 22/00977 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVH5 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société TCAR C/ CPAM RED copies délivrées à : - Société TCAR - Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 20/00096
TJ 76540, 15 avr. 2026, RG 20/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026 SL/CG N° RG 20/00096 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KLRN 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse AFFAIRE : Société SONOTRI Monsieur [J] [B] C/ CPAM RED copies délivrées à :
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