Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj78646 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2645 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00015

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00015

    Pôle social - N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVQK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [M] [E] - CPAM DES YVELINES - Me Aimée YOGO - Me Gabrielle AYNES N° de minute : 26/00342 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed7c6cdc6046d47eca609
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00469

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00469

    Pôle social - N° RG 26/00469 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4MV Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [V] [I] - S.A.S. [1] - CPAM DES HAUTS DE SEINE - Me Marie-Emily VAUCANSON - Me Gabrielle AYNES - Me Fabrice LAFFON N° de minute : 26/00341 TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed653cdc6046d47ec8cac
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00315

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00315

    Pôle social - N° RG 26/00315 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZSS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [L] [D] - Société [1] représentée par Maître [W] [E] en qualité de liquidateur de la société S.A.S. [2] - CPAM DE SEINE ET MARNE - Me Félix GUINEBRETIERE - Me Gabrielle AYNES N° de minut

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed635cdc6046d47ec8a59
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00788

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00788

    Pôle social - N° RG 25/00788 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBGI Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DU TERRITOIRE DE [Localité 1] - Me Nathalie VIARD-GAUDIN N° de minute : 26/00339 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed619cdc6046d47ec8805
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/05543

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/05543

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/05543 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM3S Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [G] [S] [F] née le 24 Mai 1971 à [Localité 1] (MAROC) demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286edacdc6046d47c0d5d7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00887

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00887

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00887 - N° Portalis DB22-W-B7K-TTEK Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE SDC [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le Cabinet IFF G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286ecfcdc6046d47c0d4f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/05461

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/05461

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/05461 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMOJ Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [D] [U] né le 19 Novembre 1979 à [Localité 1] demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286ecccdc6046d47c0d4e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/07227

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/07227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/07227 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTNF Code NAC : 78H MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [L] [O] [N] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286ec2cdc6046d47c0d430
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/04472

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/04472

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM [X] PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT [X] 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/04472 - N° Portalis DB22-W-B7J-THDI Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE L’EARL [F] [P], exploitation agricole à responsabilité limitée, i

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286ebecdc6046d47c0d3e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/07216

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/07216

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/07216 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTSV Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [O] [M] née le 26 Août 1980 à [Localité 1] demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286eaccdc6046d47c0d293
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/03845

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/03845

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03845 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFIZ Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [Z] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1968 à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286ea9cdc6046d47c0d276
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/07208

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/07208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/07208 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTSB Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [Q] [G] épouse [A] née le 03 Mai 1999 à [Localité 1] demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286ea0cdc6046d47c0d199
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/06907

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/06907

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/06907 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR3D Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE [P], Société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286e94cdc6046d47c0d0df
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/06905

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/06905

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/06905 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSRA Code NAC : 78G MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [H] [B] [U] [R] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286e7ecdc6046d47c0cf3e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00156

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00156

    MINUTE N° N° RG 26/00156 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX2A ESPACIL HABIAT SA D’HABITATIONS A [Localité 1] C/ Monsieur [E] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cfb3cdc6046d472d2999
  • tj Expertise tj78646 n° 25/00208

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00208

    MINUTE N° N° RG 25/00208 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTC5 Monsieur [V] [J] Madame [T] [N] C/ Société L2CA exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER Madame [S] [L] Société CABINET [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cfafcdc6046d472d297a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00955

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00955

    MINUTE N° N° RG 25/00955 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLCZ Société D’HLM [Localité 1] C/ Madame [S] [U] Monsieur [J] [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cfabcdc6046d472d2928
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00091

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00091

    MINUTE N° N° RG 26/00091 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWFX 1001 VIES HABITAT, SA d’HLM C/ Madame [L] [W] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cfa5cdc6046d472d2887
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00924

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00924

    MINUTE N° N° RG 25/00924 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKJZ [Localité 1], SA d’HLM C/ Madame [G] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cf9dcdc6046d472d2810
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00728

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00728

    MINUTE N° N° RG 25/00728 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGI3 La S.A. COFIDIS C/ Madame [Z] [A] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : La S.A. COFIDIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cf9acdc6046d472d27c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1