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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2657 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03384

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/03384

    MINUTE N° : 26/00305 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 25/03384 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. EPIC VAL TOURAINE HABITAT ET : [E] [O] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [O] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3314bacdc6046d47a95137
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05887

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 24/05887

    MINUTE N° : 26/00318 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 24/05887 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement OPAC d’[Localité 1] et [Localité 2]) ET : [L] [U] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et gro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3314b6cdc6046d47a95113
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05604

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 24/05604

    MINUTE N° : 26/00319 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 24/05604 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [A] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Madame [G] [A] Préfet d'[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3314b2cdc6046d47a950b2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02802

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/02802

    MINUTE N° : 26/00291 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 25/02802 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [G] [N] [F] [W] [E] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. [N] [Q] à M. Le Préfet d’[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3314aecdc6046d47a95050
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00357

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00357

    MINUTE N° : 26/00179 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 26/00357 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. [W] LOGEMENT ESH ET : [R] [N] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Monsieur [R] [N] Préfet d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c484cdc6046d478b0246
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00426

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00426

    MINUTE N° : 26/00180 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 26/00426 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [N] [Q] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c480cdc6046d478b0228
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00356

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00356

    MINUTE N° : 26/00178 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 26/00356 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [B] [R] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Préfet d'[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c47dcdc6046d478b01d4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00353

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00353

    MINUTE N° : 26/00175 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 26/00353 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [V] [R] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Madame [V] [R] Préfe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c479cdc6046d478b017c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00350

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00350

    MINUTE N° : 26/00172 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 26/00350 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [I] [W] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Préfet d'[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c475cdc6046d478b0157
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj37261 n° 25/03319

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/03319

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03319 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYDF JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 29 Mai 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection statua

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8fc8cdc6046d471d2e63
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/03229

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/03229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03229 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX6S JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 29 Mai 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection sta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8fbecdc6046d471d2da5
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj37261 n° 25/02371

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/02371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/02371 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVYG JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ____________________ Le 29 Mai 2026, E. GRU, Juge des conten

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8fbacdc6046d471d2d50
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00325

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00325

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00325 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCRN Affaire : Madame [G] [E] Le 29 Mai 2026, Nous, G. LAIOLO, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8f16cdc6046d471d209d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00327

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00327

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00327 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCSS Affaire : Monsieur [H] [J] Le 29 Mai 2026, Nous, G. LAIOLO, Vi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8f10cdc6046d471d202f
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/00917

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/00917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/00917 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSGD JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 29 Mai 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection sta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8ef0cdc6046d471d1dbc
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/03246

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/03246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03246 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX77 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 29 Mai 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection sta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8eeccdc6046d471d1d5c
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/00282

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/00282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/00282 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQYH JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 29 Mai 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection sta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8ee7cdc6046d471d1d05
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/00797

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/00797 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR4X JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 29 Mai 2026, E. GRU, Juge des contentieux de la protection sta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8d36cdc6046d471cfdd8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00009

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 26/00009

    MINUTE N° : 26/00010 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Mai 2026 N° RC 26/00009 DÉCISION contradictoire [A] [S] ET : [E] [V] [L] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Me LAKEHAL copie : à M. [V] [L] à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29da34cdc6046d47df1d3f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03450

    TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/03450

    MINUTE N° : 26/00287 JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RC 25/03450 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [G] [K] ET : [T] [O] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE l

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1