Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj29232 n° 21/01230
TJ 29232, 5 juin 2026, RG 21/01230
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 05 JUIN 2026 N° RG 21/01230 - N° Portalis DBXY-W-B7F-EPDF n° minute : 26/ AFFAIRE : [C] [N] [H] épouse [Z] C/ [G] [Z] copies certifiées conformes - Mme [H] - M. [Z] - Me SOB
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tj Prononce le divorce pour faute tj29232 n° 22/02313
TJ 29232, 5 juin 2026, RG 22/02313
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 05 JUIN 2026 N° RG 22/02313 - N° Portalis DBXY-W-B7G-EYW6 n° minute : 26/ AFFAIRE : [J] [O] C/ [F] [N] épouse [O] copies exécutoires - M. [O] - Mme [N] copies certifiées co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00204
TJ 29232, 5 juin 2026, RG 26/00204
N° RG 26/00204 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTMN Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 05/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 26/00210
TJ 29232, 5 juin 2026, RG 26/00210
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTOP Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 05/06/2026 Notification aux parties le : 05/06/2026 Au MP le : 05/06/2026 RÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 26/00934
TJ 29232, 5 juin 2026, RG 26/00934
Affaire: N° RG 26/00934 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTBW Minute : 26/00122 Le 05/06/2026, délivrance de : - une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à : - Me FEVRIER - Me LE NADAN - une copie certifiée conforme à : - Syndicat CFDT du Fi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj29232 n° 26/00205
TJ 29232, 4 juin 2026, RG 26/00205
N° RG 26/00205 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTNN Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 04/06/2026 Notification aux parties le : 04/06/2026 Au MP le : 04/06/2026 RÉ
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj29232 n° 25/00004
TJ 29232, 3 juin 2026, RG 25/00004
Le 03.06.2026 Notification par LRAR aux parties Copie Exécutoire délivrée à Me [Localité 1] CE à Me GAONAC’H JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE du 03 Juin 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIXX Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj29232 n° 24/00018
TJ 29232, 3 juin 2026, RG 24/00018
Le 03/06/2026 : - Copie Exécutoire à Maître BUORS - CCC à Maître BREMOND JUGEMENT du 03 Juin 2026 CONSTATANT LA VENTE AMIABLE N° RG 24/00018 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FC3T Minute N° RENDU PAR LEJUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREF
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj29232 n° 21/00026
TJ 29232, 3 juin 2026, RG 21/00026
Le 03.06.2026 notification par LRAR aux avocat et parties copie Exécutoire délivrée à Me BALK-NICOLAS JUGEMENT D’ORIENTATION du 03 Juin 2026 SUSPENSION DE LA PROCEDURE N° RG 21/00026 - N° Portalis DBXY-W-B7F-EOVE Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Q
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/02553
TJ 29232, 3 juin 2026, RG 25/02553
AUDIENCE DU 03 juin 2026 N° RG 25/02553 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FPXE MINUTE N° JUGE DE L’EXÉCUTION Monsieur [P] [C] C/ Monsieur [I] [S] Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière le 03/06/2026: - notification aux parti
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00202
TJ 29232, 2 juin 2026, RG 26/00202
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTKL Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 02/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00203
TJ 29232, 2 juin 2026, RG 26/00203
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTKN Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 02/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 26/00018
TJ 29232, 1 juin 2026, RG 26/00018
Le 01.06.2026 CCC à Me [Localité 1] CE à Me MULOT JUGEMENT du 1er Juin 2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTB2 Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE PR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 26/00006
TJ 29232, 27 mai 2026, RG 26/00006
Le 27.05.2026 CCC délivrée à Me [Localité 1] JUGEMENT du 27 Mai 2026 EN OMISSION DE STATUER N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FR5G Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29232 n° 25/00001
TJ 29232, 27 mai 2026, RG 25/00001
Le 27.05.2026 copie Exécutoire délivrée à Me BALK-NICOLAS CCC délivrée à Me HELIAS JUGEMENT DE DESISTEMENT RADIATION DU COMMANDEMENT du 27 Mai 2026 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIIN Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29232 n° 16/00040
TJ 29232, 27 mai 2026, RG 16/00040
Le 27/05/2026 : - délivrance CE aux avocats JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE du 27 Mai 2026 N° RG 16/00040 - N° Portalis DBXY-W-B7A-DMQK Minute N° RENDUE PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT SEPT MAI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/02477
TJ 29232, 27 mai 2026, RG 25/02477
AUDIENCE DU 27 mai 2026 N° RG 25/02477 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FPSC MINUTE N° CHAMBRE DE L’EXÉCUTION Monsieur [H] [N] [S] C/ S.A. [W] [T] FINANCIAL SERVICE FRANCE Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière le 27/05/202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/02382
TJ 29232, 27 mai 2026, RG 25/02382
AUDIENCE DU 27 mai 2026 N° RG 25/02382 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FPL7 MINUTE N° JUGE DE L’EXÉCUTION Monsieur [L] [Q], Madame [H] [N] épouse [Q] C/ S.A. FRANFINANCE Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière le 27/05/202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/01985
TJ 29232, 27 mai 2026, RG 25/01985
AUDIENCE DU 27 mai 2026 N° RG 25/01985 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FOLB MINUTE N° JUGE DE L’EXÉCUTION Monsieur [M] [K] C/ L’URSSAF DE BRETAGNE Contestation en matière de saisie des rémunérations le 27/05/2026: - notification aux parties par LS + LRAR - CE à Me [D] - CC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/01811
TJ 29232, 27 mai 2026, RG 25/01811
AUDIENCE DU 27 mai 2026 N° RG 25/01811 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN2V MINUTE N° CHAMBRE DE L’EXÉCUTION Madame [G] [C] C/ COLLEGE [D] [I] Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière le 27/05/2026: - CE à Me BREMOND - CCC
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