Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00028
TJ 59350, 5 juin 2026, RG 26/00028
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 Juin 2026 N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MNY DEMANDERESSE : Madame [P] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérôme LE ROY, avocat au barreau d’AMIEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00028
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00028
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14366 n° 26/00028
TJ 14366, 4 juin 2026, RG 26/00028
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00028 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DROH JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 26/00028
TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/00028
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00028 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6V4 Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE) Rendue le 4 juin 2026 par Grégoire Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00028
TJ 05061, 2 juin 2026, RG 26/00028
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 02 Juin 2026 N° MINUTE N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C54V JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Juge des Référés : Murielle BRUNET, Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00028
TJ 69264, 2 juin 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE Greffe - BP 474 - 350 Boulevard Gambetta - 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX N° RG 26/00028 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7H2 Minute : Jugement du : 02 Juin 2026 S.A.R.L. [P] C/ [A] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj86194 n° 26/00028
TJ 86194, 2 juin 2026, RG 26/00028
Notifié en LRAR aux parties le et en LS [1] 48B 4B MINUTE : 26/00087 N° RG 26/00028 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7PC BDF DU LOT 000224008728 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 02 JUIN 2026 _______________________________________________ COM
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 26/00028
TJ 14118, 2 juin 2026, RG 26/00028
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSJM N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 02 JUIN 2026 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [C], [D], [Z] [U] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
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tj Homologue l'accord des parties tj74281 n° 26/00028
TJ 74281, 2 juin 2026, RG 26/00028
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00028 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI3N Prés
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00028
TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILG NAC : 5AA N° de Minute : 63/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection GREFFIER LORS DES DEBATS : Josia
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj09122 n° 26/00028
TJ 09122, 2 juin 2026, RG 26/00028
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVJ3 AFFAIRE : [D] [N] ép. [G] c/ [T] [W] NAC : 54G COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 2 JUIN 2026 LE JUGE DES REFERES : Madame Roselyne LAUPENIE, Vice-Présidente LA GREF
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00028
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00028 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MSF Minute : 26/430 bis S.A. IN’LI Représentant : Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1825 C/ Mo
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 26/00028
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/00028
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00028 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 26/00028
TJ 09122, 22 mai 2026, RG 26/00028
MINUTE N° : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVE3 AFFAIRE : [M] [O] [W] [X] C/ S.A. PACIFICA NAC : 59C Le 22/05/206 : 1 fe et 1 ccc à M. [X], 1 ccc à Me PUIG et à S.A. PACIFICA COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00028
TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00028
MINUTE N° N° RG 26/00028 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2MN [V] [W] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 REQUÉRANTE : [2] - Commission de Sure
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tj Se déclare incompétent tj30007 n° 26/00028
TJ 30007, 21 mai 2026, RG 26/00028
DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY2E AFFAIRE : [J]-[O] C/ S.A. SOGÉCAP DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU VINGT ET
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00028
TJ 2a004, 19 mai 2026, RG 26/00028
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIEI N° de Minute : 26/136 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Au nom du peuple français ----------------
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 26/00028
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00028
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUTY / JAF Cab 1 AFFAIRE : [X] [E] / [X] [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Juge aux
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00028
TJ 57463, 19 mai 2026, RG 26/00028
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYP5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 26/00028
TJ 13055, 19 mai 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00028 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PDG AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 31 BD DE ROUX 13004 MARSEILLE C/ S.C.I. [C] DÉBATS : A l'audience Publiq
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