Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02184
TJ 62160, 7 juin 2026, RG 26/02184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 07 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02186
TJ 62160, 7 juin 2026, RG 26/02186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 07 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02186 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TH7 Nous, Madame PI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02180
TJ 62160, 6 juin 2026, RG 26/02180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/02180 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76THY Le 06 Juin 2026 à 14 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02135
TJ 62160, 5 juin 2026, RG 26/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02161
TJ 62160, 5 juin 2026, RG 26/02161
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 05 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02161 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TGP Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02160
TJ 62160, 5 juin 2026, RG 26/02160
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 05 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02160 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TGO Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02159
TJ 62160, 5 juin 2026, RG 26/02159
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02159 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TGM Nous, Madame PIR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02158
TJ 62160, 5 juin 2026, RG 26/02158
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02158 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TGL Nous, Madame PIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00435
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00435
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00435 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QCZ JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD DE FRANCE C/ [X] [F] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00392
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00392
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00392 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PXE JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A. YOUNITED C/ [O] [X] veuve [J] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Juin 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00317
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00317
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00317 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O36 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [F] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00311
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00311
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00311 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OKW JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 [G] [I] C/ [V] [A] [L] [H] [A] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Juin 202
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62160 n° 26/00310
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00310
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00310 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PDH JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A. HOIST FINANCE AB C/ [B] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Juin 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00309
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00309
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PCJ JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 Société HOIST FINANCE AB C/ [N] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Juin
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00199
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00199
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00199 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OGO JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Jui
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00198
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00198
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00198 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N6S JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00196
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00196
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OOK JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.C.I. AETERNAM C/ [X] [B] [Z] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Juin 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00193
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00193
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00193 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OXE JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 0
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00189
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00189
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OQ3 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 [H] [T] C/ [U] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 Juin 2026 Jugement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00187
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00187
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00187 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O5K JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.C.I. DEHURTEVENT DESTAILLEUR C/ [X] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 J
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