Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00022 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00022

    TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00022

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398edacdc6046d474865d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00022

    TJ 80021, 4 juin 2026, RG 26/00022

    DU : 04 Juin 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [C] C/ [Z] Répertoire Général N° RG 26/00022 - N° Portalis DB26-W-B7K-IU2E Minute N° --------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21dcd2cdc6046d472e393e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 26/00022

    TJ 87085, 3 juin 2026, RG 26/00022

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSLZ Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire 0A Sans procédure particulière Affaire : [F] [O] épouse [G] C/ [C] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bddb7cdc6046d470acb62
  • ca other ca_basse_terre n° 26/00022

    CA Basse Terre, 3 juin 2026, RG 26/00022

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 19 DU 03 JUIN 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4CT Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 27 février 2026-RG 25/00551 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23afd0cdc6046d47582ea2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 26/00022

    TJ 86194, 3 juin 2026, RG 26/00022

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G56E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 03 Juin 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me BACLE S.A.S. FTE dont le siège social est [Adresse 1] - [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209bb9cdc6046d47009b3c
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 26/00022

    TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/00022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27049ccdc6046d47a168d2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00022

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00022

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH3I N° de Minute : 149/2026 JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20956dcdc6046d47001442
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00022

    TJ 57463, 2 juin 2026, RG 26/00022

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LY3V Minute JCP n° 26/441 PARTIE DEMANDERESSE : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f42cacdc6046d47dffe75
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00022

    TJ 51454, 2 juin 2026, RG 26/00022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 Juin 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKMW Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande : Monsieur [E] [J] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Elodie SEURAT de la SCP SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2866cdc6046d47ddfd4c
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj05061 n° 26/00022

    TJ 05061, 1 juin 2026, RG 26/00022

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juin 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5XM DEMANDERESSE : Commune d’[Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a272fbfcdc6046d47a464c2
  • ca other ca_colmar n° 26/00022

    CA Colmar, 1 juin 2026, RG 26/00022

    N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - greffe JCP TPRX [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbd89cdc6046d47e99ae4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 26/00022

    TJ 98735, 1 juin 2026, RG 26/00022

    Notifiée le La copie exécutoire à : Me BODREFAUX, Me TEIXIDOR, Me ALGAN (case), CPAM DE [Localité 1] (LS) La copie authentique à : Me BODREFAUX, Me TEIXIDOR, Me ALGAN (case), CPAM DE [Localité 1] (LS) + service expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/168 EN DATE DU : 01 juin 2026 DOSSIER : N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb4ddcdc6046d47e84fe4
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj06069 n° 26/00022

    TJ 06069, 1 juin 2026, RG 26/00022

    Copies délivrées le 03.06.2026 1 EXP dossier + 1 EXP commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes + 1 EXP débiteur + 1 EXP TG + 1 EXP PR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES AFFAIRE : [U] [C] N° RG 26/00022 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f4680cdc6046d47e04e2c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00022

    TJ 78646, 29 mai 2026, RG 26/00022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00022 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVH4 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 29 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [T] [L] DEFENDEUR(S) : [B] [Q]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2775cdc6046d47dde8b4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00022

    TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00022

    MINUTE N° 26/00209 DOSSIER : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSTG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [H] [L] né le 24 Mai 1948 à ARLES (13200) 2 rue du Président Wilson 13200 ARLES Madame [U

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19f596cdc6046d476a96ee
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj78646 n° 26/00022

    TJ 78646, 29 mai 2026, RG 26/00022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT RECTIFICATIF D’OMISSION DE STATUER DU 29 MAI 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWT3 Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e58acdc6046d476956bf
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj94028 n° 26/00022

    TJ 94028, 28 mai 2026, RG 26/00022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WY3D Minute : 26/00177 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 28 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207afccdc6046d47fe1305
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj55545 n° 26/00022

    TJ 55545, 28 mai 2026, RG 26/00022

    ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRTO AFFAIRE : S.C.I. LE TREFLE inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 501 008 726 C/ S.A.S. [F] Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 882 494 453 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18a7c7cdc6046d474978f9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00022

    TJ 62119, 27 mai 2026, RG 26/00022

    MINUTE N° 26/00154 ORDONNANCE DU: 27 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4QB [G] [Q], [Z] [I] C/ [N] [C], S.A. QBE EUROPE Grosse(s) délivrée(s) à Me GOBBERS-VENIEL Copie(s) délivrée(s) à Me GOBBERS-VENIEL Me LACHERIE Me LAMBERT Service Expertises TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173f1acdc6046d4725f301
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00022

    TJ 17300, 26 mai 2026, RG 26/00022

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Diane BOTTE 101 - Maître Nathalie PERRICHOT 29 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00248 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18b198cdc6046d474a479f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1