Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01221
TJ 67482, 9 juin 2026, RG 25/01221
N° RG 25/01221 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01221 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZI Minute n° copies le : à exécutoire le : à pièces retournées le : Me P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00118
TJ 67482, 9 juin 2026, RG 26/00118
N° RG 26/00118 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2AK 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/00118 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2AK Minute n° Copie exec. à : Me Sophie KAPPLER Le Le greffier Me Sophie KAPPLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01339
TJ 67482, 9 juin 2026, RG 25/01339
N° RG 25/01339 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLCY 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/01339 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLCY Minute n° Copie exec. à : Me Jennifer ELKAIM-BANNER Me Dilbadi GASIMOV Le Le greffier Me Jennifer ELKAIM-BANNER Me Dilbadi GASIMOV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/00158
TJ 67482, 9 juin 2026, RG 24/00158
N° RG 24/00158 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MOOT 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 24/00158 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MOOT Minute n° Copie exec. à : Me Jean-marie BOURGUN Me Aurélie SPIEGEL-SIMET Le Le greffier Me Jean-marie BOURGUN Me Aurélie SPIEGEL-SIMET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 23/08632
TJ 67482, 9 juin 2026, RG 23/08632
N° RG 23/08632 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIA7 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 23/08632 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIA7 Minute n° Copie exec. à : Me Sabrina ARAB Me Aurélie SPIEGEL-SIMET Le Le greffier Me Sabrina ARAB Me Aurélie SPIEGEL-SIMET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/07055
TJ 67482, 9 juin 2026, RG 23/07055
N° RG 23/07055 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME32 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 23/07055 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME32 Minute n° Copie exec. à : Me Monique BLANCHARD Me Sarah ZIMMERMANN Le Le greffier Me Monique BLANCHARD Me Sarah ZIMMERMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10822
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/10822
N° RG 25/10822 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6EV PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 25/10822 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6EV Copie exec. aux Avocats : Me Audrey LORANG Le Le Greffier Me Audrey LORANG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09876
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/09876
N° RG 25/09876 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N54P PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 25/09876 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N54P Copie exec. aux Avocats : Me Caroline BENSMIHAN Le Le Greffier Me Caroline BENSMIHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00680
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 26/00680
N° RG 26/00680 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODOP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 26/00680 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODOP Copie executoire à : Me Céline F
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00666
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 26/00666
N° RG 26/00666 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 26/00666 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNX Copie executoire à : Me Lucie KLE
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00609
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 26/00609
N° RG 26/00609 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODLD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 26/00609 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODLD Copie executoire à : Me Lionel FR
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00323
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 26/00323
N° RG 26/00323 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCM4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 26/00323 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCM4 Copie executoire à : Me Yegor BOY
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tj Prononce la séparation de corps acceptée tj67482 n° 26/00274
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 26/00274
N° RG 26/00274 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCLI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 26/00274 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCLI Copie executoire à : Me Lionel FR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/10731
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/10731
N° RG 25/10731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OATY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT RECTIFICATIF du 08 Juin 2026 N° RG 25/10731 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OATY Copie executoire à : Me Amel AR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/09866
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/09866
N° RG 25/09866 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6X6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 25/09866 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6X6 Copie executoire à : Me Grégory E
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/08543
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/08543
N° RG 25/08543 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 25/08543 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ52 Copie executoire à : Me Annick FI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/08440
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/08440
N° RG 25/08440 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYSI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 25/08440 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYSI Copie executoire à : Me Meryem A
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj67482 n° 25/07842
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/07842
N° RG 25/07842 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ6A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT du 08 Juin 2026 N° RG 25/07842 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ6A Copie executoire à : Me Céline FRITZ Me C
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/06864
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/06864
N° RG 25/06864 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX7T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 25/06864 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX7T Copie executoire à : Me Myriam AL
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/06638
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/06638
N° RG 25/06638 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSB3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 25/06638 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSB3 Copie executoire à : Me Guy BENIC
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