Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj95500 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2631 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01115

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/01115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01115 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3DF MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [R] [P] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [V] [N] COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572fd893c619cd1feb6f4f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01079

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/01079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01079 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23C MINUTE N° : S.A. FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT c/ [O] [M] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aude LAPALU COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572fc893c619cd1feb6ed1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01078

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/01078

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01078 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23B MINUTE N° : S.A. FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT c/ [J] [V], [G] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aude LAPALU COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572fb693c619cd1feb6df2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00483

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/00483

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00483 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTEH MINUTE N° : IMMOBILIERE 3F venant aux droits d'ERIGERE c/ [V] [Y], [F] [Y] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f9f93c619cd1feb6c59
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00011

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00011

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGKY MINUTE N° : [K] [I] c/ [U] [J] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Loredana FABBIANI COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f8a93c619cd1feb6b1f
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00151

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 09 Juin 2026 N° RG 25/00151 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OR6E 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f7793c619cd1feb69f2
  • tj Réouverture des débats tj95500 n° 25/00148

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/00148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS Le 09 Juin 2026 N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OS3U 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de , g

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f6493c619cd1feb691a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/01049

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/01049

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01049 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNCS MINUTE N° :26/655 ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f4093c619cd1feb6784
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01045

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/01045

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01045 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNBZ MINUTE N° : 26/654 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f2b93c619cd1feb66db
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01043

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/01043

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01043 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNBS MINUTE N° : 26/652 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ---------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f0993c619cd1feb6594
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01042

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/01042

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01042 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNBP MINUTE N° : 26/651 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ef793c619cd1feb6486
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/01041

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/01041

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01041 MINUTE N° : 26/650 ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ee193c619cd1feb63d8
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 26/00039

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 09 Juin 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O522 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobiliè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ece93c619cd1feb6318
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj95500 n° 26/00010

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 09 Juin 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4J7 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ebb93c619cd1feb61cb
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00172

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 09 Juin 2026 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUF3 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobiliè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572e9193c619cd1feb6048
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00170

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/00170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 09 Juin 2026 N° RG 25/00170 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU74 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobiliè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572e7a93c619cd1feb5f7e
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 24/00247

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 24/00247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 09 Juin 2026 N° RG 24/00247 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCY5 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572e6693c619cd1feb5ee7
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 24/00230

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 24/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 09 Juin 2026 N° RG 24/00230 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OBKO 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572e5693c619cd1feb5e13
  • tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj95500 n° 24/00198

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 24/00198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI Le 09 Juin 2026 N° RG 24/00198 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7YN 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572e4693c619cd1feb5d3d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00072

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00072

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PB27 MINUTE N° : 26/00959 S.D.C. LA RES LES HAUTS DE MARCOUVILLE BAT D [Adresse 1] REP PAR SAS SYNDIC IMMO DE FRANCE PARIS IDF c/ [K] [I] [E] Copie certifiée conforme le : à : Maître Bruno AD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572e0093c619cd1feb59b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1