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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00407 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 26/00407

    TJ 2b033, 11 juin 2026, RG 26/00407

    MINUTE N° : 45 DOSSIER N° : N° RG 26/00407 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP3L JUGEMENT DU : 11 JUIN 2026 AFFAIRE : [L] [S] épouse [G] / CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NICE pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité 35 avenue Thiers CS 20001 06079 NICE NATURE DE L’AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346094cdc6046d47dd0450
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 26/00407

    TJ 30189, 11 juin 2026, RG 26/00407

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet. Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 11 Juin 2026 Le Greffier La Présidente Copie de la présent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8463cdc6046d471c4ecb
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00407

    TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00407

    ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00407 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33TB AFFAIRE : [I] [V] C/ SCI MANIFLOJE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c5fecdc6046d472c6690
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00407

    TJ 59350, 2 juin 2026, RG 26/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00407 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QVP SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. ELIPSON [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1d7acdc6046d47dd26e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 26/00407

    TJ 85194, 29 mai 2026, RG 26/00407

    5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 29 MAI 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00407 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7VN AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [B] [I] DEMANDERESSE Société ACTION LOG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a0ba6cdc6046d476c6217
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00407

    TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00407 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U23R ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Mai 2026 [X] [U] C/ [M] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Olivier Groc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e6cfcdc6046d47448875
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00407

    TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/00407

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00407 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VGC Minute : 26/00138 Société PRIMO 1 Représentant : Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a303f26cdc6046d4769e167
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00407

    TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00407 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GSO MI : 25/00000361 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Marine GAUTREAU Me Baptiste MAIXANT 2 copies au service expe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a99acdc6046d47dbdd86
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00407

    TJ 68066, 18 mai 2026, RG 26/00407

    COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 18 Mai 2026 N° RG 26/00407 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZSG Mme [O] [Q] épouse [T] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b82cdcdc6046d471f8614
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00407

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00407

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bb73cdc6046d47dcfe72
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 26/00407

    TJ 09122, 6 mai 2026, RG 26/00407

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 26/00407 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWDW MINUTE N° : NAC : 64B copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT rectificatif du: 06 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stépha

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcfc5ccdc6046d47f98d60
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00407

    TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 26/00407

    Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 30 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8cb7cdc6046d4720507a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00407

    TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 26/00407

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 30 Avril 2026 N° RG 26/00407 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBKY Expédition délivrée à Me FARRUGIA Expédition délivrée à Me DOLCIANI le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023477cdc6046d47676311
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00407

    TJ 54395, 16 avr. 2026, RG 26/00407

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00407 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16a7bcdc6046d47817c57
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00407

    TJ 76351, 8 avr. 2026, RG 26/00407

    N° RG 26/00407 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFHG Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 08 Avril 2026 Décision du 08 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospit

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6cd31cdc6046d47922324
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00407

    TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00407

    N° RG 26/00407 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection, [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 1] 11ème civ. S3 N° RG 26/00407 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCUN Minute n° ☐ C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c71750cdc6046d473b772d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00407

    TJ 13055, 18 mars 2026, RG 26/00407

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00407 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb55a0cdc6046d47273f77
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00407

    TJ 95500, 16 mars 2026, RG 26/00407

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00407 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF52 MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE O

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba4d03cdc6046d470ec5b1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00407

    TJ 78646, 27 févr. 2026, RG 26/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00407 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZBL N° de Minute : 26/326 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [C] [T] NOTIFICATION pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2561ecdc6046d47fda96b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00407

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 26/00407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 Février 2026 MINUTE : 26/00110 N° RG 26/00407 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OK6 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2466cdc6046d471bce00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1