Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj64102 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2472 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64102 n° 25/01572

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 25/01572

    COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 25/01572 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2ZB N° de minute : Copie exécutoire et copie délivrées le aux parties par LRAR IFPA Copie certifiée conforme le 16/06/20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3461e9cdc6046d47dd1c11
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64102 n° 25/00475

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 25/00475

    COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 25/00475 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FWSG N° de minute : Copie exécutoire et copie délivrées le aux avocats JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Juin 2026 Par mise à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3461e2cdc6046d47dd1ba8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 26/00134

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00134

    N° minute : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6G7 du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties le 9 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composition : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331081cdc6046d47a8fc65
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 26/00085

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00085

    N° minute : N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5NC du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties le 9 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composition : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33107dcdc6046d47a8fc0e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00213

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00213

    N° minute : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F7BM du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 9 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331068cdc6046d47a8fa74
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 26/00121

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00121

    N° minute : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F573 du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331064cdc6046d47a8fa14
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 26/00178

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00178

    N° minute : N° RG 26/00178 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F64G du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331062cdc6046d47a8f9f1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00175

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00175

    N° minute : N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6OL du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33105fcdc6046d47a8f9a3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00272

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00272

    N° minute : N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F7BJ du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 9 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33105bcdc6046d47a8f97c
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00173

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00173

    N° minute : N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6M2 du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 9 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331058cdc6046d47a8f91d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00110

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00110

    N° minute : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5PF du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331054cdc6046d47a8f8cb
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00189

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00189

    N° minute : N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6JV du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Compos

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331051cdc6046d47a8f8a1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 26/00094

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00094

    N° minute : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5HR du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 9 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33104ecdc6046d47a8f849
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00181

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00181

    N° minute : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6OC du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33104acdc6046d47a8f7e2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00227

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00227

    N° minute : N° RG 26/00227 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F7BN du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331047cdc6046d47a8f7bb
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00205

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00205

    N° minute : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F657 du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331043cdc6046d47a8f75d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00278

    TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00278

    N° minute : N° RG 26/00278 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-GAG3 du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a331041cdc6046d47a8f70f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64102 n° 25/01202

    TJ 64102, 15 juin 2026, RG 25/01202

    N° RG 25/01202 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYR4 minute n° 26/13 du 15/06/2026 Grosse et copies le aux avocats JUGEMENT DU 15 Juin 2026 Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne - Procédure accélérée au fond- a été rendue la décision dont la teneur suit : Composition de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3461cacdc6046d47dd19b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64102 n° 25/00743

    TJ 64102, 15 juin 2026, RG 25/00743

    N° RG 25/00743 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FXKK minute n°26/11 du 15/06/2026 Grosse et copies le à SELARL AQUI’LEX JUGEMENT DU 15 Juin 2026 Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne - Procédure accélérée au fond- a été rendue la décision dont la teneur suit : Compositi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3461c5cdc6046d47dd1956
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64102 n° 24/01923

    TJ 64102, 15 juin 2026, RG 24/01923

    N° RG 24/01923 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FSTR minute n° 26/16 du 15/06/2026 Grosse et copies le à JUGEMENT DU 15 Juin 2026 Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne - Procédure accélérée au fond - a été rendue la décision dont la teneur suit : Composition de l’audien

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3461c1cdc6046d47dd18ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1