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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2499 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00228

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00228

    Expéditions le : Minute n° 26/00162 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00228 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDYA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2fecdc6046d47a5b661
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00227

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00227

    Expéditions le : Minute n° 26/00167 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2facdc6046d47a5b61c
  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj74010 n° 26/00226

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00226

    Expéditions le : Minute n° 26/00163 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2f5cdc6046d47a5b5c5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00224

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00224

    Expéditions le : Minute n° 26/00166 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXW TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2f3cdc6046d47a5b5ad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00223

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00223

    Expéditions le : Minute n° 26/00160 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00223 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXV TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2efcdc6046d47a5b562
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00222

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00222

    Expéditions le : Minute n° 26/00168 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2ebcdc6046d47a5b510
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00221

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00221

    Expéditions le : Minute n° 26/00164 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXT TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2e7cdc6046d47a5b4c2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00217

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00217

    Expéditions le : Minute n° 26/00157 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE HAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2e3cdc6046d47a5b4a8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00140

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00140

    Expéditions le : Minute n° 26/00171 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00140 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCZB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2dfcdc6046d47a5b450
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00122

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00122

    Expéditions le : Minute n° 26/00165 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCTF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2dbcdc6046d47a5b405
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74010 n° 26/00064

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00064

    Expéditions le : Minute n° 26/00156 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00064 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCDC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2d7cdc6046d47a5b3b4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00036

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00036

    Expéditions le : Minute n° 26/00155 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2d5cdc6046d47a5b39c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00014

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00014

    Expéditions le : Minute n° 26/00154 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBPA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2d1cdc6046d47a5b33a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74010 n° 25/00735

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 25/00735

    Expéditions le : Minute n° 26/00153 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00735 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GBE3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2cdcdc6046d47a5b2e9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/00719

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 25/00719

    Expéditions le : Minute n° 26/00152 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00719 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA72 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2cacdc6046d47a5b2d3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00717

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 25/00717

    Expéditions le : Minute n° 26/00151 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA7W TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2c6cdc6046d47a5b284
  • tj Accorde une provision tj74010 n° 25/00716

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 25/00716

    Expéditions le : Minute n° 26/00150 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00716 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA7V TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - HA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2c2cdc6046d47a5b233
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00705

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 25/00705

    Expéditions le : Minute n° 26/00149 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA6D TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [Z] [V] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2bfcdc6046d47a5b1e6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/00703

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 24/00703

    Expéditions le : Minute n° 26/00170 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00703 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZD2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS Monsieur [J] [C] et Madame [E] [H], demeurant [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2bbcdc6046d47a5b1ce
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj74010 n° 26/00331

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00331

    Expéditions le : Minute n° 26/00189 DOSSIER N° : N° RG 26/00331 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GE77 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE du 17 JUIN 2026 DEMANDERESSE S.N.C. BIG MAMA IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] DÉFENDEURS Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2b6cdc6046d47a5b176

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1