Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06184
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 22/06184
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 22/06184 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOSS AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DES [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la SAS IM
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ca other ca_versailles n° 23/04998
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 23/04998
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 23/04998 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADR AFFAIRE : S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES C/ S.A.S.U. IDEX [Localité 1] DEFENSE ... Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 23/05080
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 23/05080
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 17 JUIN 2026 N° RG 23/05080 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAKV AFFAIRE : [G] [U] C/ ASSOCIATION FRANCAISE DE FOOTGOLF ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 23/07243
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 23/07243
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 23/07243 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEQZ AFFAIRE : S.A.R.L. [W] C/ S.A.S. [Localité 1] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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ca other ca_versailles n° 24/01508
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 24/01508
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 24/01508 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMUQ AFFAIRE : S.A. CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL C/ Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES ...
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ca other ca_versailles n° 24/03532
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 24/03532
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 24/03532 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSLG AFFAIRE : S.A FREY C/ S.C.I [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2024 par le Tribunal
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ca other ca_versailles n° 24/05824
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 24/05824
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 24/05824 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXQW AFFAIRE : [Q] [P] C/ [E] [D] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2024 par le TJ ho
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ca other ca_versailles n° 24/06318
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 24/06318
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 17 JUIN 2026 N° RG 24/06318 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYYK AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic, Me [S] [C] de la SELARL AJRS 3
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ca other ca_versailles n° 25/04129
CA Versailles, 17 juin 2026, RG 25/04129
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/04129 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJMF AFFAIRE : [F], [E] C/ [H], S.A.S. LEXIFI, S.E.L.A.R.L. AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [I] AT ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04927
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 25/04927
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04927 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL5E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 01 Août 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00508
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWUC Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 27 Février 2026 Nature de
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ca other ca_versailles n° 26/00515
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/00515
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00515 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWXD Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'
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ca other ca_versailles n° 26/01254
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/01254
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01254 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3YK Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025 Date de saisine : 18 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'an
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ca other ca_versailles n° 26/01308
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/01308
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01308 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4DR Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2026 Date de saisine : 21 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indem
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ca other ca_versailles n° 25/00289
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 25/00289
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00289 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7R5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat ch
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ca other ca_versailles n° 25/03716
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 25/03716
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03716 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSW6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2025 Date de saisine : 18 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Deman
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ca other ca_versailles n° 25/06545
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 25/06545
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 JUIN 2026 N° RG 25/06545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQGO AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 1] [J], représenté par son syndic en exercice, la SASU SOGESYM C/ [B
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ca other ca_versailles n° 26/00469
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/00469
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/00469 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUYZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2026 Date de saisine : 27 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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ca other ca_versailles n° 26/00517
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/00517
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/00517 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU4I AFFAIRE : [B] [I] C/ Etablissement Public AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANCE Décision défé
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ca other ca_versailles n° 26/01207
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/01207
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/01207 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWZA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Deman
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