Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 24/00076
TJ 19272, 18 juin 2026, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/00076 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBOH [Adresse 2] d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ord
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj19272 n° 24/00165
TJ 19272, 12 juin 2026, RG 24/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 RÔLE N° RG 24/00165 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BAM3 NATAF : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Minute n° DEMANDERESSE A L’INCIDENT - DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : Madame [O] [Q]
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tj Prononce l'adoption simple tj19272 n° 26/00013
TJ 19272, 12 juin 2026, RG 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° DOSSIER N° N° RG 26/00013 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BHCG Requête en adoption simple de [J] [C] [F], de [T] [V] [F] et [L] [O] [F] par [A] [B] [U] - LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 18 février 2026 reç
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tj Prononce l'adoption plénière tj19272 n° 26/00011
TJ 19272, 12 juin 2026, RG 26/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE TULLE [N] DES REQUETES JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° DOSSIER N° N° RG 26/00011 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BG2F Requête en adoption plénière de [L] [H] par [T] [J] [N] LE TRIBUNAL, Vu la requête déposée le 24 Février 2026 par Monsieur [T], [J] [N], Vu l’or
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tj Prononce l'adoption simple tj19272 n° 26/00010
TJ 19272, 12 juin 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° DOSSIER N° N° RG 26/00010 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGZS Requête en adoption simple de [R] [I] par [C] [T], [W] [O] épouse [I] - LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 10 février 2026 reçue au greffe le 18 F
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tj Prononce l'adoption simple tj19272 n° 25/00047
TJ 19272, 12 juin 2026, RG 25/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° DOSSIER N° N° RG 25/00047 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF2M Requête en adoption simple de [A] [P], [W] [O] [I] par [J] [T] [N] - LE TRIBUNAL, Vu la requête présentée le 24 Novembre 2025 par Monsieur [J] [T] [
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tj Prononce l'adoption simple tj19272 n° 25/00046
TJ 19272, 12 juin 2026, RG 25/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° DOSSIER N° N° RG 25/00046 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF2L Requête en adoption simple de [X] [C], [G] [Y] [M] par [A] [L] [N] - LE TRIBUNAL, Vu la requête présentée le 24 Novembre 2025 par Monsieur [A] [L] [N
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tj Prononce l'adoption simple tj19272 n° 25/00045
TJ 19272, 12 juin 2026, RG 25/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° DOSSIER N° N° RG 25/00045 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF2K Requête en adoption simple de [T] [D], [Y], [R], [M] [F] [A] par [J] [N] [Z] - LE TRIBUNAL, Vu la requête présentée le 24 Novembre 2025 par Monsieur
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19272 n° 26/00017
TJ 19272, 4 juin 2026, RG 26/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00017 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BHGX 48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées Minute n° : Notifié le : par LRAR à : - [G] [H] pa
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj19272 n° 25/00072
TJ 19272, 3 juin 2026, RG 25/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00072 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF66 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : -[P] [S] épouse [J] - [Localité 3] HABITAT - [
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj19272 n° 25/00032
TJ 19272, 3 juin 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00032 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEHL 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : - [Localité 3] HABITAT - [N] [E], - SGC [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 24/00063
TJ 19272, 3 juin 2026, RG 24/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/00063 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BC5B 48A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : - S.A. [1] -
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj19272 n° 26/00202
TJ 19272, 3 juin 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE DÉCISION DU 03 JUIN 2026 Jugement rectificatif N° RG 26/00202 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BHIZ Minute : ENTRE La Société [Adresse 1], Société coopérative à capital personnel variable, dont le si
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj19272 n° 25/00687
TJ 19272, 2 juin 2026, RG 25/00687
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition par le greffe, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil : CONSTATE que les parties renoncen
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj19272 n° 25/00203
TJ 19272, 1 juin 2026, RG 25/00203
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00203 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BGG5 Minute : copies délivrées le : 1 copie conforme à : - Me [Localité 3] - Me [W] 1 copie dossier DESISTEMENT Décision du 01 Juin 2026 (Articles 394 et 395 du Code d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj19272 n° 22/00470
TJ 19272, 28 mai 2026, RG 22/00470
COUR D'APPEL DE LIMOGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 MAI 2026 NUMÉRO : RÔLE N° N° RG 22/00470 - N° Portalis 46C2-W-B7G-3N5 NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Madame [C] [T] [J] [I] [O] épouse [V] [W], née
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tj Prononce le divorce pour faute tj19272 n° 23/00216
TJ 19272, 28 mai 2026, RG 23/00216
COUR D'APPEL DE LIMOGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 MAI 2026 NUMÉRO : RÔLE N° N° RG 23/00216 - N° Portalis 46C2-W-B7H-5K5 NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Madame [F] [L] [C] épouse [G], née le [Date n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 24/00386
TJ 19272, 22 mai 2026, RG 24/00386
MINUTE DOSSIER N° RG 24/00386 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBSP / CIVI AFFAIRE [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure Pénale) *********************** DEMANDEUR Monsieur [X] [K] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj19272 n° 25/00725
TJ 19272, 22 mai 2026, RG 25/00725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE DÉCISION DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00725 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF6E Minute : ENTRE Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], chargé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 25/00232
TJ 19272, 22 mai 2026, RG 25/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00232 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEAY Minute : DEMANDERESSE Madame [W] [G] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marie BRU-SERVANTIE, avocat postulant a
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