Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00352 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00352

    TJ 06069, 19 juin 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2PY Monsieur [O] [F] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 19 Juin 2026, Minute n° 26/360 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [C] [L], greffière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35afc2cdc6046d47fbefe4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 26/00352

    TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00352

    N° RG 26/00352 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGGP Référés Civils Cab. 1 RG N° RG 26/00352 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGGP Minute n°533/26 Copie c.c. à : Me Philippe-didier DIETRICH Le Le Greffier Me Philippe-didier DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3afb25cdc6046d476cac22
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 26/00352

    TJ 10387, 12 juin 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 12 JUIN 2026 Ordonnance du : 12 JUIN 2026 N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRGB [Etablissement 1] Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Etablissement 1] c/ Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3061d1cdc6046d476c372b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00352

    TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00352

    N° RG 26/00352 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOZA Minute N° 2026/0502 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 1] C/ Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE S.C.I. NEMO-NAUTILUS Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE S.A. AX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c726ccdc6046d471adaae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00352

    TJ 74042, 10 juin 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00352 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HI AFFAIRE : S.A.S.U. EOS FRANCE / [T] [C] MINUTE N° : 26/00315 DEMANDERESSE S.A.S.U. EOS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485be493c619cd1f4a4e8d
  • ca other ca_rennes n° 26/00352

    CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/00352

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/244 N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOT3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc314cdc6046d47082b0d
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj85194 n° 26/00352

    TJ 85194, 4 juin 2026, RG 26/00352

    48C 0A MINUTE : 26/00053 N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7R5 BDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 JUIN 2026 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Madame Armelle LEVESQUE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c068ccdc6046d470eb5a4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00352

    TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00352

    N° RG 26/00352 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U347 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00352 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U347 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS CLAMENS CONSEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 DEMANDERESSE SARL NEJAVA, dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209fc0cdc6046d4700f285
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00352

    TJ 30189, 1 juin 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00352 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOKC S.C.I. G&J, représentant légal M. [K] [U] C/ [F] [H] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 01 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f474acdc6046d47e05fdb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00352

    TJ 26362, 1 juin 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 01 Juin 2026 Code NAC : 28A DOSSIER : N° RG 26/00352 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3KJ AFFAIRE : [Q] / [X] Copie exécutoire délivrée le : - Me Delphine AUBOURG Copie certifiée conforme : Me Virginie [C] DEMANDEUR : Madame [I] [J] [Q] divo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfdc0cdc6046d47c2e103
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00352

    TJ 01053, 1 juin 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNAB N° Minute : 26/00287 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu l’arrêté décidant la forme de prise en charge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd5e9cdc6046d47bfba83
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00352

    TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/00352

    ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00352 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YFG AFFAIRE : S.C.I. ATEDE C/ S.A.S. [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1e1fcdc6046d47dd33ae
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00352

    TJ 21231, 26 mai 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00352 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGKE Minute n° Ordonnance du 26 mai 2026 Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1603aecdc6046d47079ba2
  • ca other ca_paris n° 26/00352

    CA Paris, 24 mai 2026, RG 26/00352

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 (n° 352, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00352 - N° Portalis 35L7-V-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a152b1acdc6046d47f2636f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00352

    TJ 62160, 22 mai 2026, RG 26/00352

    N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PWX Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PWX Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [H] [V] Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f367bcdc6046d47df027d
  • ca other ca_paris n° 26/00352

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/00352

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 (n° 450 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00352 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDU Nature de l'acte de saisine : Décla

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d43b1cdc6046d4744ec8b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00352

    TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00352 N° Portalis DBX4-W-B7J-U2SV JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 [G] [B] [V] [B] C/ [Y] [F] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la SCP LARRAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a08c7cdc6046d476c2901
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00352

    TJ 37261, 18 mai 2026, RG 26/00352

    MINUTE N° : 26/00174 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00352 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [Y] [Q] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Mme [Q] à M. Le Préfet d’[Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613eccdc6046d4708eaa5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00352

    TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VRF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026 MINUTE N° 26/00833 ---------------- Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0441f8cdc6046d4791f22d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00352

    TJ 63113, 24 avr. 2026, RG 26/00352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSAA MINUTE : 26/210 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 24 Avril 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCH

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef34f5cdc6046d47b281b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1