Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00360
CA Rennes, 22 juin 2026, RG 26/00360
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-82 N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOXT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 25/03873
CA Rennes, 22 juin 2026, RG 25/03873
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°68 N° RG 25/03873 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBDZ Mme [I] [U] C/ SELARL [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca other ca_rennes n° 25/06010
CA Rennes, 22 juin 2026, RG 25/06010
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°69 N° RG 25/06010 N° Portalis DBVL-V-B7J-WF52 S.E.L.A.R.L. [E] C/ M. [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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ca other ca_rennes n° 26/01987
CA Rennes, 19 juin 2026, RG 26/01987
1e chambre N° RG 26/01987 N° Portalis DBVL-V-B7K-WMCK (Réf 1ère instance : 25/01055) Mme [V] [R] [H] [Y] C/ Mme [I] [F] [Y] Mme [K] [Z] [O] [Y] Mme [P] [Y] Mme [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : 19/06/2026 à : Me [S] Me [C] Me [Q]
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ca other ca_rennes n° 26/01999
CA Rennes, 19 juin 2026, RG 26/01999
1e chambre N° RG 26/01999 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMDD (Réf 1ère instance : 25/2777) M. [E] [V] C/ S.C.I. SCI LA CASTIE Copie exécutoire délivrée le : 19/06/2026 à : Me Le Bourva Me Le Berre Boivin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 26/00369
CA Rennes, 19 juin 2026, RG 26/00369
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-251 N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPGN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 733-9 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00371
CA Rennes, 19 juin 2026, RG 26/00371
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/253 N° RG 26/00371 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPHJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/06484
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 25/06484
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° N° RG 25/06484 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHAS (Réf 1ère instance : 2024F00452) S.A.S. SAS SPANTECH C/ S.A.S. BRETAGNE STRUCTURES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BUSQU
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ca other ca_rennes n° 26/01432
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/01432
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°85 N° RG 26/01432 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK4P (Réf 1ère instance : 2024007492) Entreprise SOM I JOSEPH C/ S.A.S. OWEN GLOBAL PROPRETE ET SERVICE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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ca other ca_rennes n° 26/01949
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/01949
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/01949 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL64 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026 Date de la saisine : 20 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2026 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 26/02806
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/02806
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°86 N° RG 26/02806 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN4E S.A.S. DELAUNAY C/ S.C.E.A. [Adresse 1] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me POMIES
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ca other ca_rennes n° 26/00346
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/00346
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-80 N° RG 26/00346 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 26/00347
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/00347
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-81 N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 24/01097
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/01097
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/01097 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URLA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024 Date de la saisine : 23 Février 2024 Date de la décision attaquée : 31
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ca other ca_rennes n° 24/04400
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/04400
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04400 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024 Date de la saisine : 23 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024 Décision attaqu
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ca other ca_rennes n° 24/04425
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/04425
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04425 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA7B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024 Date de la saisine : 24 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 08 JUILLET 2024 Décision att
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ca other ca_rennes n° 24/05819
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/05819
4ème Chambre ARRÊT N°165 N° RG 24/05819 Portalis DBVL-V-B7I-VJS6 (Réf 1ère instance : 20/00868) (1) S.A.S.U. L'ASTROLABE S.C.I. LA [A] C/ S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS SOCIETE [B] S.A.M..C.V. SMABTP SA S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
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ca other ca_rennes n° 24/05942
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/05942
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°129/2026 N° RG 24/05942 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKI4 Mme [G] [V] C/ S.A.R.L. [1] RG CPH : 23/00014 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 24/06275
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/06275
4ème Chambre ARRÊT N°166 N° RG 24/06275 N° Portalis DBVL-V-B7I-VMFY (Réf 1ère instance : 24/00901) (1) Mme [H] [M] M. [A] [U] C/ Mme [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GABORIT - Me GROLEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca other ca_rennes n° 24/06560
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 24/06560
4ème Chambre ARRÊT N°167 N° RG 24/06560 N° Portalis DBVL-V-B7I-VN3M (Réf 1ère instance : 22/01711) Mme [X] [U] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CIZERON - Me LABARRE RÉPUBLIQ
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