Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj97411 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2618 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 26/00509

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00509

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR4W MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a31993c619cd1f0aefa1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00425

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00425

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00425 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRJP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [T] [S] COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a31093c619cd1f0aef21
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00345

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00345

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00345 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQQL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [A] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a30993c619cd1f0aee99
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00326

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00326

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00326 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [F] [V] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a2fe93c619cd1f0aedea
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00325

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00325

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00325 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [F], [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a2f793c619cd1f0aed95
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00324

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00324

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [K] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a2ea93c619cd1f0aed21
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00322

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00322

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00322 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [G] [O] - [R], [Q] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a2e293c619cd1f0aecdd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00321

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00321

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00321 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Q] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a2db93c619cd1f0aec76
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00320

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00320

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00320 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [V] [G] épouse [A] - [D] [Z] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a2d493c619cd1f0aec1d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00319

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00319

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Q] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a16793c619cd1f0adad2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00318

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00318

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L], [A] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a15b93c619cd1f0ad8df
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00317

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00317

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00317 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [E], [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a14d93c619cd1f0ad683
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00269

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00269 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPYG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [T], [V] [S] - [Z] [B] [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a13493c619cd1f0ad291
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00236

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00236

    ÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00236 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPQ2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent PAYEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a12993c619cd1f0acf36
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00060

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00060

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNTD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W], [A] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 2] DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a11993c619cd1f0ac7bb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00059

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00059 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNTC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a11293c619cd1f0ac629
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00057

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00057 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNSY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 2] DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a10b93c619cd1f0ac51b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00960

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 25/00960

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00960 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKLX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Me Dimitri LAZZAROTTO - [S] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS COUR D’APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a0fa93c619cd1f0ac278
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00673

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 25/00673

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00673 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHND MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [K] [S] [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice SAUBERT COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a0ee93c619cd1f0ac06b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00332

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00332

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00332 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQKT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [J] [F] - [P] [D] [S] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS COUR D’APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a0e593c619cd1f0abf3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1