Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00583
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00583
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me TEBOUL + 1 CCC Me ZUELGARAY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 commune à l’ordonnance de référé du 23 octobre 2025 (décision n 2025/688 - RG n 2
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/00578
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00578
1 CCC DOSSIER+ 2 CCC EXPERT + 1 CCC Minute + 1 CCC Me DIDIER + 1 CCC Me FOURNIER + 1 CCC Me TAILLAN + 1 CCC Me JUTTNER + 1 CCC Me PUJOL + 1 CCC Me BELFIORE + 1 CCC Me DERSY + 1 CCC Me BOCQUET - HENTZIEN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00320
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00320
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me DE ANGELIS + 1 CCC Me POZZO DI [Localité 1] + 1 CCC Me DEMARCHI + 1 CCC Me BOUTY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 EXPERTISE S.D.C. [Adresse 1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/05479
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 25/05479
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.C.I. SAXE-BRETEUIL + 2 exp S.A.S. GAKS + 1 exp Me Sarah JOURNO + 1 exp Me Fanny LECADRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 23 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/00231 N° RG 25/05479 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 26/02757
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/02757
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [U] [O] + 2 exp [F] [X] + 1 exp Maître Alexandra + 1 exp Maître Michel DRAILLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 23 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/00230 N° RG 26/02757 - N° Portalis DBWQ-W-B7
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00370
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00370
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00370 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K Q2Z2 Madame [F] [C] Le 23 juin 2026 à 14H45 Minute n°2026/373 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate d
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/00869
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00869
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. IN’LI PACA & CORSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [K] [A] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 23 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/125 N° RG 26
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj06069 n° 26/00624
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00624
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [L] [R] [Z] veuve [I] [X] c\ [C] [M] et [Y] [W] épouse [M] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/124 N° RG 26/00624 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYM7 D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06069 n° 26/00419
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00419
1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. ERILIA, agissant par son Antenne d’[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [V] [Q] [L] et [I] [X] épouse [Q] [L] ORDONNANCE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00384
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00384
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I. THIETRY ET RASPADO, prise en la personne de son représentant légal c\ [I] [T] et [X] [H] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/122 N° RG 26/00
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj06069 n° 26/00305
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00305
1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [L] [I] épouse [U] c\ [T] [V] et [K] [J] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/121 N° RG 26/00305 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVS6 DEMANDERESSE Mada
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00147
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00147
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I. LILIFLOR, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [R] [I] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/120 N° RG 26/00147 - N° P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01882
TJ 06069, 23 juin 2026, RG 25/01882
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [C] [S] c\ [D] [Y] ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/119 N° RG 25/01882 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSC5 DEMANDERESSE Madame [C] [S] née le 11
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/05737
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 24/05737
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me ACHIARDY + 1 CCC à Me BARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/05737 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5OS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/04270
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 23/04270
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCC à Me DEMUN + 1 CCCFE et 1 CCC à Me DEUR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 23/04270 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PLKI DE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/00887
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 26/00887
1 CCC DOSSIER + 2 CCC + 1 CCC et 1 CCFE Me AMILL + 1 CC Me ZUELGARAY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé n° 2026/316 du 30 AVRIL 2026 (
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/00927
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 26/00927
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me [Q] + 1 CC Me LAGELLE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé n°2026/425 du 11 JUIN 2026 (RG n°26/0
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00367
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00367 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2YM Madame [V] [L] Le 22 juin 2026 à 16H00 Minute n°26/372 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au trib
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00362
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 26/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00362 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2WJ Monsieur [T] [B] [J] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 22 Juin 2026, Minute n° 26/371 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00361
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 26/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00361 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2V6 Monsieur [I] [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 22 Juin 2026, Minute n° 26/370 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURI
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