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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 521 ms · tri date
  • tcom 2702 n° 2026L00197

    T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00197

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00197 / 2026J00007 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DA

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  • tcom 2702 n° 2026L00224

    T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00224

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00224 / 2025J00274 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DA

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  • tcom 2702 n° 2026L00009

    T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00009

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00009 / 2026J00002 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DA

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  • tcom 2702 n° 2026L00170

    T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00170

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00170 / 2025J00002 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DA

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  • tcom 2702 n° 2026L00005

    T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00005

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00005 / 2025J00004 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DA

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  • tcom 2702 n° 2026L00010

    T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00010

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00010 / 2026J00003 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. [H] BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID

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  • tcom 2104 n° 2024007874

    T. com. 2104, 25 juin 2026, n° 2024007874

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 007874 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 PARTIE EN DEMANDE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCRED) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre d

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  • tcom 2104 n° 2024004792

    T. com. 2104, 25 juin 2026, n° 2024004792

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004792 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 PARTIE EN DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE (SA) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociét

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  • tcom 2104 n° 2026001971

    T. com. 2104, 25 juin 2026, n° 2026001971

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001971 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 PARTIE EN DEMANDE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (COBPFA) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre

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  • tcom 0602 n° 2026R00017

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2026R00017

    Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 25 Juin 2026 N° Minute : 2026R00058 N° RG: 2026R00017 Date des débats : 28 mai 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

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  • tcom 0602 n° 2026R00031

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2026R00031

    Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 25 Juin 2026 N° Minute : 2026R00060 N° RG: 2026R00031 Date des débats : 4 juin 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

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  • tcom 0602 n° 2026R00023

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2026R00023

    Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 25 Juin 2026 N° Minute : 2026R00059 N° RG: 2026R00023 Date des débats : 28 mai 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a437b47cdc6046d474f9907
  • tcom 0602 n° 2026F00101

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2026F00101

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 N° Minute : 2026F00184 N° RG: 2026F00101 Date des débats : 15 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sa

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  • tcom 0602 n° 2026F00107

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2026F00107

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 N° Minute : 2026F00185 N° RG: 2026F00107 Date des débats : 15 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sab

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  • tcom 0602 n° 2026F00081

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2026F00081

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 N° Minute : 2026F00183 N° RG: 2026F00081 Date des débats : 23 avril 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGO

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  • tcom 0602 n° 2025F00307

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2025F00307

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 N° Minute : 2026F00182 N° RG: 2025F00307 Date des débats : 23 avril 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGO

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  • tcom 0602 n° 2025F00214

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2025F00214

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 N° Minute : 2026F00181 N° RG: 2025F00214 Date des débats : 23 avril 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4379e5cdc6046d474f7635
  • tcom 0602 n° 2025F00160

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2025F00160

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 N° Minute : 2026F00179 N° RG: 2025F00160 Date des débats : 23 avril 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4379cbcdc6046d474f7414
  • tcom 0602 n° 2025F00139

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2025F00139

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 N° Minute : 2026F00178 N° RG: 2025F00139 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a437992cdc6046d474f6f5c
  • tcom 0602 n° 2025F00204

    T. com. 0602, 25 juin 2026, n° 2025F00204

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Juin 2026 N° Minute : 2026F00180 N° RG: 2025F00204 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 25 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43796fcdc6046d474f6c2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1