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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2575 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00288

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00288

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00288 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBBW Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Jérôme CAEN - 286 Me Arnaud HOUSSAIN - 18 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDIC

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00270

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00270

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00270 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTT Minute n° 616/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00182

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00182

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00182 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNK Minute n° 614/20 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00091

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00091

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBFO Minute n° 612/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Locali

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00089

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00089

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00089 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBFJ Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00087

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00087

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00087 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBFK Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 Me Etienne STEIL - 280 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDIC

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00085

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00085

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBFN Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00084

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00084

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBCF Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG O

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00053

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/00053

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBUM Minute n° 606/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Caroline BENSMIHAN - 347 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01619

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 25/01619

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01619 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OABV Minute n° 604/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 Me Emmanuel KIEFFER - 244 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Franç

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01612

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 25/01612

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01612 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAEZ Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Timothée BOSSELUT - 229 Me Philippe RUBIGNY - 195 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUN

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01552

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 25/01552

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01552 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7XS Minute n° 602/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Locali

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/01492

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 25/01492

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01492 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7GX Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Oussama BOURASS - 100 Me Pierre-olivier DEMESY - 185 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 25 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRI

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  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj67482 n° 26/01457

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/01457

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch. Civile Cab. 1 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES 25 JUIN 2026 N° RG 26/01457 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODLM Copie exécutoire à : - Me Jennifer THELLYERE (case) Copie : - Dossi

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 26/01842

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/01842

    N° RG 26/01842 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFDY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/01842 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFDY Copie exécutoire à

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  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj67482 n° 26/03056

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/03056

    N° RG 26/03056 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD2W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch. Civile Cab. 1 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 25 JUIN 2026 N° RG 26/03056 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD2W Copie exécutoire à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dbcefcdc6046d47c8b0d3
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/01839

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/01839

    N° RG 26/01839 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGIB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/01839 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGIB Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dbceacdc6046d47c8b080
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/02607

    TJ 67482, 25 juin 2026, RG 26/02607

    N° RG 26/02607 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/02607 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIDC Copie executoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dbce6cdc6046d47c8b021
  • tj Renvoi à une autre audience tj67482 n° 25/08627

    TJ 67482, 24 juin 2026, RG 25/08627

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/08627 N° Portalis DB2E-W-B7J-N35Q ______________________ MINUTE N° 26/0049

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ef236cdc6046d47eedc5c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00012

    TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/00012

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00012 N° Portalis DB2E-W-B7K-ODPG ______________________ MINUTE N° 26/00485 ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ef22fcdc6046d47eedbb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1