Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7501 n° 2025023168
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025023168
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025023168 ENTRE : SA LA POSTE
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tcom 7501 n° 2025028711
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025028711
Copie exécutoire : Grauzam Joanna Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025028711 ENTRE : SARL F C FLASH
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tcom 7501 n° 2025027942
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025027942
Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025027942 ENTRE : SA BRED BA
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tcom 7501 n° 2025023636
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025023636
*1DE/06/59/10/73* LRAR: -CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] 8 EUROPE Signif.: -M. [F] [L] [Q] [O] [Y] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [C] ASSOCIES en Ia personne de Me [B] [C] -Parquet R.G. : 2025023636 P.C. : P202602601 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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tcom 7501 n° 2025028142
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025028142
Copie exécutoire : GODARD Frédéric Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025028142 ENTRE : M. [W] [B], d
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tcom 7501 n° 2025017618
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025017618
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025017618 ENTRE : SA POUEY INTERNATIONAL S A, M
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tcom 7501 n° 2024004493
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2024004493
Copie exécutoire : SELARL Cabinet SEVELLEC DAUCHEL -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Gre
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tcom 7501 n° 2024016282
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2024016282
Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024016282 ENTRE : SA CREDIT
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tcom 7501 n° 2024079078
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2024079078
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa
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tcom 7501 n° 2024016565
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2024016565
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG
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tcom 7501 n° 2024076487
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2024076487
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 202407648
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tcom 7501 n° 2025091756
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025091756
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2025091756 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 5521
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tcom 7501 n° 2026031611
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026031611
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG: 2026031611 ENTRE : SA RIDORET MENUISERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 302 001 797 Par
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tcom 7501 n° 2026030100
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026030100
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026030100 ENTRE : SAS VALOBAT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 902722172 Partie demande
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tcom 7501 n° 2026018666
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026018666
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026018666 ENTRE : SAS ASSESSFIRST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 443 179 684 Partie d
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tcom 7501 n° 2026018609
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026018609
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026018609 ENTRE : SAS RICOL LASTEYRIE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demandere
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tcom 7501 n° 2026028248
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026028248
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026028248 ENTRE : SASU 1108 RP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 853 457 331 Partie deman
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tcom 7501 n° 2025107594
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025107594
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2025107594 ENTRE : SAS SERVICE COMPRIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 840 830 897 Part
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tcom 7501 n° 2026007453
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026007453
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026007453 ENTRE : SA GFA CARAIBES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 381 324 912 Partie d
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tcom 7501 n° 2025109053
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025109053
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG: 2025109053 ENTRE : SAS OPEN représentée par son Président, la Société SYNERGIE STRATEGIE et ANIMATION r
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