Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/02598
CA Colmar, 25 juin 2026, RG 22/02598
MINUTE N° 26/382 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 23/03313
CA Colmar, 25 juin 2026, RG 23/03313
MINUTE N° 26/406 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 23/03412
CA Colmar, 25 juin 2026, RG 23/03412
MINUTE N° 26/412 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 24/01830
CA Colmar, 25 juin 2026, RG 24/01830
MINUTE N° 26/388 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 24/02154
CA Colmar, 25 juin 2026, RG 24/02154
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02154 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 25/02129
CA Colmar, 25 juin 2026, RG 25/02129
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02129 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRNT Minute n° : ORDONNANCE DU 25 Juin 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTS : Monsieur [Z] [W] Ma
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ca other ca_colmar n° 26/00025
CA Colmar, 25 juin 2026, RG 26/00025
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie par mail : - SELARL MJ AIR - T.J. de [Localité 1] Copie à M. le PG Le 25.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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ca other ca_colmar n° 26/00028
CA Colmar, 25 juin 2026, RG 26/00028
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Noémie BRUNNER Le 25.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 1ère CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 26/00037
CA Colmar, 25 juin 2026, RG 26/00037
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me Loïc RENAUD Copie par mail : - SELARL MJ EST - T.J. de [Localité 1] Copie à M. le PG Le 25.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 22/01337
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 22/01337
MINUTE N° 281/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Noémie BRUNNER Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2026 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 24/02934
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 24/02934
MINUTE N° 282/26 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me [O] CHEVALLIER -GASCHY Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2026 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 24/04337
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 24/04337
MINUTE N° 275/26 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2026 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 25/00493
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 25/00493
MINUTE N° 269/26 Copie à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2026 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 25/02939
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 25/02939
MINUTE N° 279/26 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2026 Num
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ca other ca_colmar n° 25/03135
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 25/03135
MINUTE N° 274/26 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTI
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ca other ca_colmar n° 25/03721
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 25/03721
MINUTE N° 278/26 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2026
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ca other ca_colmar n° 25/03792
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 25/03792
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre : Chambre 2 A N° RG 25/03792 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUF4 APPELANT S.C.I. BATI MWH, représentée par son représentant légal Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMES S.A. MMA MMA IARD en qualité d'assureur
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ca other ca_colmar n° 26/00450
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 26/00450
MINUTE N° 270/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin
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ca other ca_colmar n° 26/01935
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 26/01935
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/01935 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZDM Minute n° 268/26 APPELANTE E.U.R.L. DEBOS'STYLE, prise en la personne de son gérant Monsieur [G] [H], Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barr
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ca other ca_colmar n° 26/00012
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 26/00012
n° minute : 331/2026 Copie exécutoire à : - la SELARL V² AVOCATS - Me Dominique HARNIST Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE
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